Actualité législative

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Une salariée en CDD bénéficie-t-elle des mêmes droits et garanties qu'une salariée en CDI en cas de grossesse ? Le point avec Jason THEOPHILLE, Juriste à l'Association Départementale des Consommateurs de la Martinique.

Qui est responsable en matière de charges locatives ?