2016

Les articles 2288 à 2297 du code civil français sont relatifs à la caution

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Une salariée en CDD bénéficie-t-elle des mêmes droits et garanties qu'une salariée en CDI en cas de grossesse ? Le point avec Jason THEOPHILLE, Juriste à l'Association Départementale des Consommateurs de la Martinique.

La responsabilité du garagiste en cas de défaillance automobile.

Quel est le délai pour agir en prescription de l'impôt ?

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?

Il s'agit ici de dire qui est responsable en matière de contrat de bail signé entre un locataire et bailleur.

Qui est responsable en matière de charges locatives ?

Les changements en droit de la Consommation

Peut on me verbaliser si je conduis sans chaussures ?