droit civil

Publié le 08/08/16 Vu 61 522 fois 15 Par Cabinet Conseils de Jay
Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

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