I. « Comptes inactifs » et « contrats en déshérence » c’est-à-dire ?
En déshérence
Un contrat d’assurance vie peut tomber en déshérence dans deux cas de figure :
- Quand l’assureur est informé du décès de l’assuré, mais qu’il ne parvient pas à en retrouver les bénéficiaires
- Quand le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer les sommes
Inactif
Est considéré comme « inactif » un compte bancaire dont le titulaire ne s’est pas manifesté depuis 12 mois et n’ayant fait l’objet d’aucune opération. A noter que les produits d’épargne (livrets, comptes titres, comptes à terme) sont également concernés, mais le délai d’inactivité passe à 5 ans.
En cas de décès du titulaire, le compte est considéré comme inactif à partir du moment où aucun bénéficiaire ne s’est manifesté pour réclamer les avoirs et dépôts inscrits.
Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsqu’aucun titulaire ou ayant droit ne s’est manifesté ou n’a effectué d’opération pendant dix ans. Au bout de vingt ans d’inactivité, la banque qui accueille le coffre est autorisée à procéder à son effraction. Les titres présents sont liquidés et les biens vendus aux enchères publiques. Après avoir indemnisé l’établissement pour les frais de location impayés et les frais d’ouverture du coffre, l’État récupère le produit de la vente.
II. La nouvelle loi 2014-617 du 13 juin 2014
Cette récente réglementation est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires et à favoriser la transparence.
Contraintes
Les établissements bancaires ont l’obligation de :
- Recenser annuellement les comptes et coffres forts inactifs
- Consulter annuellement le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de déterminer si l’un des clients est décédé.
- Inscrire annuellement les comptes inactifs recensés au Fichier Central des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).
- Informer le titulaire – ou, en cas de décès, son représentant légal ou ses ayants droit s’ils sont connus - de l’inactivité de son compte, et lui en indiquer les conséquences.
- Publier annuellement le nombre de comptes inactifs et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
En revanche, il est important de préciser que, contrairement aux assureurs, les banques n’ont pas l’obligation de rechercher les ayants droit, une fois informées du décès d’un client.
Les assureurs ont l’obligation de :
- Consulter annuellement le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de déterminer si l’un de leurs souscripteurs est décédé
- Recenser les contrats d'assurance vie, bons et contrats de capitalisation dont les avoirs n'ont pas été versés aux bénéficiaires.
- Publier un rapport annuel, bilan de leurs recherches, sur l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre et l’encours des contrats qui n’ont pas été versés aux bénéficiaires.
Une fois avertis du décès de l’assuré, ou au terme du contrat, les assureurs ont 15 jours pour alerter le bénéficiaire et lui demander de fournir les papiers nécessaires au paiement. Une fois ces pièces reçues, ils disposent d’un mois pour payer le bénéficiaire. S’ils ne respectent pas ce délai, la somme sera augmentée du taux légal doublé, voire triplé.
Dans le cadre d’une succession, les notaires ont l’obligation de :
- Consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) pour recenser l'ensemble des comptes associés au souscripteur décédé.
- Consulter le Fichier Central des Contrats d'Assurance Vie (FICOVI) pour recenser l'ensemble des comptes associés au souscripteur décédé. Ce fichier devrait voir le jour dans deux ans
Si la recherche de bénéficiaires échoue, il est prévu que les sommes non réclamées, qu’elles proviennent de contrats d’assurance-vie ou de comptes bancaires, soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les délais suivants :
- Pour les comptes bancaires : à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.
- Pour les contrats d’assurance vie : à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat.
Dans les deux cas, les bénéficiaires disposent de 20 ans (27 ans pour les comptes de personnes défuntes) pour se manifester auprès de la CDC. Au terme de ce délai, les sommes seront transférées à l’État.
A noter que la Caisse des Dépôts aura l’obligation de publier (par voie électronique) l’identité des titulaires des comptes qui lui auront été transférés.
Frais de recherche
Avant, les banques et assurances prélevaient chaque année des frais de gestion pouvant représenter parfois “la totalité des sommes inactives lorsque leur montant était réduit” (source : Cour des comptes) et faisait supporter au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier.
Désormais, les frais de recherche seront à la charge des assureurs, qui seront donc tenus d’adapter les clauses de leurs contrats qui prévoient de faire supporter les frais de recherche aux bénéficiaires.
Limites de la loi
Le futur Fichier Central des Contrats d’Assurance Vie (FICOVI), ne répertoriera que les contrats renfermant plus de 7500 euros, somme minimum retenue pour l’inscription à ce fichier.
Sanctions
Avec la loi de 2014, le plafond des sanctions pécuniaires a été porté de 50 à 100 millions d’euros.
Il est important de préciser que les sanctions seront délivrées sur la base d’une obligation de moyens et non de résultats.
III. Recherches de bénéficiaires
Bien que la vérification du décès d’un souscripteur paraisse relativement simple grâce à la consultation du Registre National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), identifier un bénéficiaire et vérifier ses coordonnées est une démarche complexe qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
Les clauses bénéficiaires sont souvent imprécises ou incomplètes et contiennent parfois des informations inexactes (homonymes, absence ou changement de coordonnées, de patronyme…), surtout celles rédigées plusieurs dizaines d’années auparavant.
Faire appel à un enquêteur de droit privé, aguerrit aux recherches de personnes permet d’écarter toute source d’erreur et d’identifier efficacement les bénéficiaires, mais aussi, et surtout, les bénéficiaires « par ricochet » plus difficilement localisables, qui se cachent derrière la mention “vivants ou représentés” des clauses.
L'enquêteur fournit les informations, preuves et justificatifs légaux permettant d’établir le contact avec la personne recherchée.
Recherches privées et non généalogiques
Les bénéficiaires des clauses peuvent être des concubins, des amis, des voisins, des associations, le trésor public... Il ne s’agit donc pas de retrouver des héritiers au sens successoral du terme. Il se peut également que le souscripteur soit toujours vivant mais qu’il ait simplement omis de faire part de son changement d’adresse à l’assureur.
Ces situations relèvent donc de recherches privées, régie par le titre 2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, aujourd’hui codifiée par le Code de la Sécurité Intérieure (Article L621-1 et suivants dudit Code) et non de recherches successorales pour le compte d’un notaire.
Autorisation administrative, agrément et expertise
Depuis 2003, toute recherche privée effectuée à titre professionnel pour le compte d’un tiers impose :
- Une autorisation administrative
- L’agrément de l’État
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (26-09-2006)
“Toute société exerçant des activités de recherche généalogique, de renseignement commercial impliquant des recherches privées (..) doit impérativement obtenir une autorisation administrative du Ministère de l’Intérieur et ce quelle que soit l’appellation professionnelle retenue”
De plus, l’enquêteur de droit privé doit se soumettre au respect de la loi du 17 juillet 1970 relative à la vie privée (Article 9 du Code Civil).
Arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation (30 juin 1992) .
“(…) Toute personne est en droit (...) de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers”.
Cependant, la loi permet la divulgation d’une telle information si “cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers”. Ce qui est le cas lors d’une recherche de débiteur mais pas lors d’une recherche de bénéficiaire.
L’enquêteur est alors tenu de demander au préalable l’accord écrit de la personne objet de la recherche afin de communiquer en toute légalité ses coordonnées à l’organisme d’assurance.
Ayant à priori de bonnes raisons financières de la faire, le bénéficiaire devrait accepter. Mais certaines situations peuvent le pousser à refuser : si le souscripteur et le bénéficiaire avaient une relation extra conjugale par exemple, le bénéficiaire peut refuser que l’on divulgue ses coordonnées par soucis d’anonymat.
La nature même de la profession, et les règles déontologiques qui y sont liées, permettent ainsi aux enquêteurs d’être garants du secret professionnel et du respect de la vie privée des assurés.
En résumé
- La nouvelle loi 2014-617 du 13 juin 2014 oblige désormais les assureurs et les établissements bancaires à rechercher les bénéficiaires pour les informer des sommes qui leur sont dues, sous peine de sanction. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Les frais de recherche seront à la charge des établissements
- Les clauses bénéficiaires sont souvent imprécises ou incomplètes et contiennent parfois des informations inexactes (homonymes, absence de coordonnées...). Faire appel à un enquêteur de droit privé permet d’écarter toute source d’erreur et d’identifier efficacement les bénéficiaires.
