1 - Les conditions d'indemnisation
A) Vols concernés
Le Règlement (CE) n°261/2004 s'applique :
- aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'UE (quelque soit la destination), et ;
- aux passagers ayant embarqué dans un Etat tiers à l'UE, à une double condition : (i) le vol est à destination d'un Etat membre de l'UE et (ii) la compagnie aérienne possède une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'UE.
La Convention de Montréal s'applique, quant à elle, à la condition que les aéroports de départ et d'arrivée du vol soient situés sur des Etats partis à la convention (plus de 180 Etats ont ratifié la convention).
B) Vol retardé, annulé et refus d'embarquement
- Vol retardé
• de 2 heures ou plus pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.
• de 3 heures ou plus pour tous les vols de 1 500 à 3 500 km et ceux supérieurs à 3.500 km s'ils sont "intra-communautaire".
• de 4 heures ou plus pour les vols extracommunautaires de plus de 3.500 km.
Aussi, si le retard est d’au moins 5 heures, et quel que soit le trajet, le passager est en droit de se faire rembourser son billet s’il renonce à la poursuite de son voyage.
- Vol annulé
• Lorsque le vol de remplacement proposé entraine un retard de plus de deux heures plus de 2 heures après l'heure d'arrivée prévue.
- Refus d'embarquement
A condition que les passagers n'aient pas volontairement renoncé à leur réservation en échange de certaines prestations (bon voucher, points de fidélité...).
C) Montant de l'indemnisation
Sur le fondement du Règlement européen, l'indemnisation est due à chaque passager et est forfaitaire (fixe). Le montant de l'indemnisation varie uniquement en fonction de la distance.
• 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km.
• 400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km eu supérieurs à 3500 km si le vol est intracommunautaire.
• 600 € pour des vols extracommunautaires supérieurs à 3 500 km
Sur le fondement de la Convention de Montréal, les passagers de vols retardés sont en droit d'obtenir une indemnité pouvant aller jusqu'à environ 5.250 euros, en fonction du préjudice réel de chacun des passagers (perte de vacances, perte de salaires, perte de réservations, préjudice moral...). Sur ce fondement, vous pourrez étudier, avec votre Avocat, les différents postes de préjudice.
D) Cause exonératoire de responsabilité pour les compagnies aériennes.
Les compagnies aériennes ne sont pas tenues d’indemniser les passagers si elles parviennent à démontrer la présence de « circonstances extraordinaires ».
C'est la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a principalement défini les contours de cette notion, mais la Cour de cassation a également apporté de nombreux éléments. L'interprétation retenue est très restrictive et recouvre très peu d'hypothèses.
Malgré cela, force est de constater que les compagnies aériennes invoquent bien trop souvent, à tort, et souvent de mauvaise foi, l'existence de "circonstances extraordinaires" pour refuser d'indemniser les passagers.
Heureusement, les Tribunaux et la Cour de cassation veillent au respect de l'existence de "circonstances extraordinaires" et condamnent systématiquement les compagnies aériennes qui ne sont pas en mesure de démontrer que le retard "découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective".
Il en résulte que seuls quelques cas de grèves (notamment extérieure à la compagnie aérienne), de conditions météorologiques rendant impossible tout vol, ou d'attentats sont susceptibles d'exonérer les Compagnies.
Aussi, la Cour de cassation a rappelé qu'il revient en tout état de cause à la compagnie, qui entend s'exonérer de sa responsabilité, de rapporter la preuve de l'existence d'une circonstance extraordinaire. Si la compagnie se contente de refuser l'indemnisation, sans apporter de preuves concrètes et objectives, il y a de fortes chances que la compagnie tente simplement de vous décourager d'engager une action...
E) Application cumulative du Règlement européen et de la Convention de Montréal
La CJUE a jugé que le passager victime d'un vol retardé pouvait légitimement demander réparation sur le double fondement du Règlement européen et de la convention de Montréal dès lors que le montant total de l'indemnisation demandée ne dépasse pas le seuil des 5.250 euros, par passagers.
Les passagers devront donc être vigilants à ne pas limiter leur indemnisation uniquement à celle prévue par le Règlement européen, et à exiger réparation de leur entier préjudice sur le fondement de la convention de Montréal.
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Jeremy Maruani
Avocat à la Cour
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