L'autorisation de transformer un appartement et ses conséquences en cas de départ

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L'autorisation de transformer un appartement et ses conséquences en cas de départ

 

En l'espèce, un huissier de justice a obtenu de son propriétaire l'autorisation, aprèscompensation financière, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de son activité. Quelques temps plus tard, il a cédé sa clientèle à Mme Y., qui est devenue locataire des locaux.

Cette dernière a alors demandé une dérogation pour affecter les locaux à l'usage professionnel. Cette autorisation lui a été accordée sous conditions. Les conditions posées n'ayant pas été remplies, le propriétaire a informé Mme Y. de la nécessité de fournir une compensation, puis a saisi le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L631-7 et L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, la fixation d'une amende et pour que soit ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation.

Condamnée à une amende de 25.000 euros, mais aussi à organiser le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation, Mme Y a formé un pourvoi.

La Cour de cassation ne lui a pas donné gain de cause, au motif que l'autorisation donnée à l'huissier, qui avait un caractère personnelavait pris fin avec le départ de son titulaire. En conséquence, Mme Y. ne pouvait se prévaloir de cette autorisation, de sorte que les mesures prévues par l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation devaient être appliquées à son encontre.

Source : Cass / Soc. 9 mai 2012 - pourvoi n°11-16139

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