Le défaut d'usage à titre d'habitation principale, au moins partiellement, d'un logement, alors que la bail est à usage mixte, constitue un motif légitime et sérieux de congé.
Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-22.336
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le défaut d'usage à titre d'habitation principale, au moins partiellement, d'un logement, alors que la bail est à usage mixte, constitue un motif légitime et sérieux de congé.
Civ. 3e, 5 sept. 2012, FS-P+B, n° 11-22.336
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