Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers

I) LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE STATUT DESTINEE A L'ENGAGEMENT DANS UNE PREMIERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
 

Le but est de donner toute sa portée à l'article L311-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 Cet article prévoit que :

 

Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.

 

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

 

A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.

L’article L 313-10 concerne la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire la carte de séjour salarié, la carte de séjour commerçant, industriels ou artisan, ou enfin la carte de séjour d'une activité professionnelle non soumise à autorisation et pour l'étranger qui justifie pouvoir vivre de ses ressources.
 
LE ministère insiste sur le fait qu’il n'est pas question d'opposer la situation de l'emploi et qu’il convient de tenir particulièrement compte des dispositions plus favorables prévues par les accords bilatéraux liant la France est un pays étranger.

La circulaire rappelle que l'étudiant n'a pas besoin de fournir l'attestation de réussite à ses examens dès le dépôt de sa demande.

C'est en fait les conditions prévues par l'article L311-11, les l'étudiant bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour de six mois à compter de la décision du jury de l'examen concerné.

La délivrance du titre de séjour peut être réalisée dès lors que l'intéressé bénéficie d'un emploi ou d’une promesse d'embauche, ce, sans attendre la délivrance de son diplôme.

Si ses conditions sont réunies, cette autorisation provisoire de séjour sera renouvelée jusqu'à l’issue de la première expérience professionnelle.

 

II) PROCEDURE DE CHANGEMENT DE STATUT DE DROIT COMMUN.

Ce sont les services de la main d’œuvre étrangère qui instruiront les dossiers sous l'autorité du préfet concernant les demandes d'autorisation de travail.

L'examen des situations individuelles peut conduire les préfets à valoriser les critères suivants:

La contribution à l'attractivité de notre enseignement supérieur et la réponse aux besoins de l'entreprise concernée.
 
Le ministre prend soin de rappeler que le dépôt des demandes de titre de séjour est effectué dans les deux mois précédant l'expiration du titre de séjour, y compris jusqu'aux derniers jours. (Article R 312-2 CESEDA)

Le préfet devra également vérifier que l'employeur à effectué  une recherche préalable effective et démontrer que l'offre d'emploi déposée auprès des organismes concourant à un service public de placement n'a pas été satisfaite après trois semaines de publication.

 

Le ministère énumère des critères précis pour l examen du dossier :
 

• L'entreprise a un établissement d'intérêt dans la zone géographique ou dans le pays d'origine du candidat.
• La formation des étudiants a été soutenue hors barème de la taxe apprentissage dans l’entreprise qui souhaite recruter.
• Le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent de la réalité du parcours d'excellence, notamment dans le contexte actuel de construction de profils prêts à affronter le marché international de l'emploi.
• 
  Le parcours de l'étudiant s'inscrit dans le cadre d'une mobilité encadrée par une convention entre un établissement d'enseignement français ou étranger financé en partie par la France.
• L’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.

 

Ces critères ne sont pas cumulatifs ni limitatifs.

III) NECESSITE DE FOURNIR L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE SON DOSSIER A L’ETUDIANT DES LE PREMIER CONTACT AVEC L’ADMINISTRATION.

Le Ministère demande aux préfectures de maintenir une durée d'examen des demandes inférieure à deux mois dès lors que le dossier est complet, hors attestation de réussite afin d'éviter à  l'étudiant étranger de perdre l’emploi auquel il postule.

Cela, quel que soit le fondement de juridique de sa demande.

Un examen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et qui auront été à nouveau présentés à compter de la signature de cette circulaire,  aura lieu.

Aucune obligation de quitter le territoire français ne pourra être exécutée.

Il sera donné aux étrangers une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable avec autorisation de travail, ou pour ceux qui ont une promesse d’embauche, un récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de ce dossier.