Par une loi du LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, le Gouvernement a introduit un nouveau délit sur un interdit qui existe au moins depuis le livre des nombres dans l'ancien testament. (Au tout début, c'est dire!!)
L'inceste en soi jusqu'alors n'était pas un délit, si bizarre que celà puisse paraître.
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Le texte ne précise pas la sanction, cependant, il est à penser qu’elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, puisque cette hypothèse est prévue.
En outre, la distinction, plus de quinze ans pour l'atteinte sexuelle disparait.
Il est vrai que jusqu’à présent, un vide juridique existait et que l’inceste n’était pas un délit.
Cela a été étendu aux frères et aux sœurs.
