La garde à vue fait l’objet de toutes les attentions, au regard de l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme, défaut d’égalité des armes, violation du principe du procès équitable, question prioritaire de constitutionnalité, cependant, sa cousine, beaucoup moins connue, la rétention douanière, contient encore moins de garanties.
Elle n’est pas reconnue par les textes et la jurisprudence, et pourtant, sa durée s’impute sur une garde à vue qui pourrait suivre, délicieuse contradiction….
Cette mesure permet de maintenir à la disposition des douaniers qui interpelleraient une personne se rendant coupable d’un délit douanier ou autre (défaut de déclaration d’une somme supérieure à 10.000,00 €, trafic de stupéfiant ou encore aide au séjour irrégulier, etc…)
Le régime de cette retenue est tout entier enfermé dans l’article 323 du code des douanes :
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.
Le procureur de la République en est immédiatement informé.
La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il peut désigner un médecin.
Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.
Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
Quid des autres droits ?
Où est l’Avocat ? L’Avis à famille ? Le médecin ?
Rien de tout ça, sachant qu’une retenue douanière peut durer 24 heures, la personne n’a plus qu’à prier pour être transféré à un service de police afin de bénéficier des mêmes garanties qu’un autre gardé à vue.
S’agissant de l’interprète, la jurisprudence est beaucoup moins exigeante que pour la garde à vue, ce, alors que ces infractions, se commettant en zone frontalière, sont plus souvent que les autres, le fait d’étrangers
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, sans méconnaître les dispositions de l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifié sa décision ;
Qu'en effet, l'assistance d'un interprète au stade de l'enquête douanière précédant une procédure d'instruction ou de jugement n'est pas prescrite à peine de nullité ; qu'il suffit, à cette occasion, que la personne interrogée l'ait été dans une langue qu'elle comprend ;
Chambre Criminelle , 13 juin 1996, N° de pourvoi: 96-80189 Bulletin criminel 1996 N° 252 p. 759
Notre Cabinet a donc soulevé la question de compatibilité de cette mesure avec les arrêts récemment rendus par la CEDH, et nous attendons donc le délibéré pour le 2 juillet 2010.
L'argumentation sur la non conformité à la CEDH du régime de la retenue douanière n'a pas été retenue.
En revanche, le Tribunal a suivi sur un point, la retenue a été annulée sur le fondement de l'article 323 du Code des douanes, au motif que les douaniers avaient omis d'indiquer la fin de cette retenue douanière.
