Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

Bonjour maitre,

Actuellement, je suis en préavis de démission qui s’achève le 18 mai, mon entreprise est sous la convention Syntec. Je voulais savoir si j’ai droit à ma prime de vacances au prorata temporis.

Dans mon contrat il est stipulé :

« Vous bénéficiez en outre d’une prime dont le montant est égal à un treizième mois. Cette prime vous sera payée 50% sur votre salaire de juin et 50% sur votre salaire de décembre
Au prorata de votre temps de présence durant la période considérée.
En cas de rupture, quelqu’un soit la cause, cette prime n’est pas due. »

C’est la dernière phrase qui me fait douter de la légalité de cette clause, car dans la convention la prime couvre tous les salariées sans distinction.

Pourriez-vous me donner votre avis sur la question ?

Cordialement,

Bonjour maitre,

Comment se calcul cette prime lors d'une embauche en cours d'année(disons fev)?

Est ce que le calcul se base sur le nombre de congés acquis au 31 mai?
=> un calcul basé sur les congés payés acquis pendant 4 mois

ou est ce que le calcul est au prorata du nombre de congés acquis sur l'année?
=> un calcul basé sur les congés payés acquis pendant 10 mois.

Merci d'avance pour vos éléments de réponse.

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Est-ce que la prime de vacances est versée en fonction de l'ancienneté ? Je suis arrivé dans mon entreprise en août 2013.

Bonjour,

Je vous ai répondu sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-le-versement-de-la-prime-de-vacances-nest-pas-lie-a-la-classification-du-salarie/

Bien cordialement

Bonjour
Je suis entrain de me faite embauceher par une entreprise qui me propose un salaire sur 12 mois de 41000 euros prime vacances incluse , ils ne parlent pas de la prime de fin d'année est ce possible de n'avoir qu'une prime vacance ils me disent que ça correspond a 1%de mon salaire brut ,
Merci pur votre aide

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

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Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

en l'absence de prime de vacances dans mon entreprise d'environ 100 employés, j'ai posé la question à mon comptable, qui m'a fait cette réponse:


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- "L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances de 10%..."
On parle de "l'ensemble", pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu'on attribuerait à un ou deux salariés. Il n'y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés.

- "Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année... peuvent être considérées comme primes de vacances"
Nous versons bien plus de 10% de la masse des congés payés (soit 1% du brut total) en prime sur toute l'année.

En conclusion, **** (notre entreprise) respecte parfaitement la Loi. Cet article est écrit de façon volontairement abscons, afin d'être interprété comme on le veut. Je te rassure, dans le droit du travail et par extension dans le droit en général ça arrive souvent...

J'espère avoir été clair, à défaut d'être satisfaisant.

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Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année.

La loi est-elle respectée dans ce cas de figure?

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

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Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Je me permets de commenter cet article car j'ai un soucis de compréhension selon mon ancien employeur et qu'avant d'engager une action plus poussée, je préfère prendre des avis.

J'ai été embauché par la société XXX le 15/09/2014 avec un statut Cadre et un positionnement SYNTEC 2.2 coefficient 130.

La rémunération stipulait : "Votre salaire mensuel contractuel est fixé forfaitairement à 2833,33€ (sur 12 mois)."

J'ai mis fin à ma période d'essai (qui avait été renouvelée) le 11/03/2015 (soit 6 mois plus tard).

Mon solde de tout compte a bien intégré mes congés payés acquis.

Cependant, la convention SYNTEC prévoit dans son article 31 une prime de vacances qui, à mon sens ne tient pas compte de l'ancienneté du salarie :

ARTICLE TRENTE-ET-UN -
PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de
vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours
d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature
peuvent être considérées comme primes de
vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et
qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.
Deux avis d'interprétation ont été formulé :

Avis 1 - Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31)

Sur l’article 31 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-
conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987 “Prime de vacances”, la commission a rendu l’avis
d’interprétation suivant à l’unanimité :
I. - L’article 31 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 prévoit l’attribution d’une prime de
vacances à l’ensemble des salariés rentrant dans son champ d’application.
Le montant global des sommes devant être ainsi versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés au titre de
cette prime doit être “au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés” constatés au
31 mai.
Cependant, la Commission Paritaire de la Convention Collective n’a pas souhaité préciser les modalités de
répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique
salariale, toute latitude en ce domaine.
Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :
● Soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
● Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfant à charge,
● Soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif :
toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être
semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.
II. - Enfin, l’alinéa 2 de l’article 31 apporte une possibilité d’atténuation importante à l’obligation conventionnelle
développée ci-dessus en spécifiant que “toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres
et qu’elle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances” si elles respectent les
deux conditions suivantes :
● être au moins égale aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
● être versée pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre.
Avis 6 - Avis d’interprétation du 7 janvier 1997 (Relatif à l’article 31)

Sur l’article 31 “Prime de vacances” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission Nationale d’Interprétation, à l’unanimité, émet les précisions suivantes :
– la période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
– le terme “congés payés de l’ensemble des salariés” s’entend à titre exclusif des congés payés de vacances.
– la masse salariale retenue pour le calcul de la prime de vacances ne saurait être réduite à celle que devrait verser l’employeur s’il appliquait strictement les minima conventionnels. En conséquence elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés réellement versée et constatée au 31 mai.
– la différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilé à une prime de vacances.

Aujourd'hui, je réclame cette prime de vacances (au prorata évidemment) à mon ancienne entreprise mais celle-ci me la refuse catégoriquement.

Les réponses que j'ai eu sont les suivantes :

RH : "Tu n'as pas 1 an d'ancienneté donc tu n'es pas éligible à ce calcul. "
Moi : "La convention collective ne fait pas mention d'un critère d'ancienneté. Je dois donc, par conséquent, y être éligible."
RH : "Il faut lire le texte en profondeur pour le comprendre..mais je ne peux te satisfaire sur ce point. Une précision, si cette prime s'appelle vacances c'est parce qu'elle est liée aux congés payés et tu n'as pas eu tes droits acquis de 25 jours ouvrés...en bref et pour résumer, tu n'es pas éligible."

Cette société s'étant implantée récemment, peu de salariés ont un an d'ancienneté ou plus. Cependant, aucun de ceux-ci n'ont touché de prime de vacances pour l'instant.
J'ai donc le sentiment que celle-ci a été "oubliée"...

A votre avis, suis-je dans mon bon droit quand je réclame cette prime ?

Merci d'avance pour votre attention et vos éclaircissement !