Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

Bonjour,

Votre analyse théorique est intéressante.

Mais dans la pratique c'est uniquement 1% du salaire brut (la masse globale étant l'ensemble des sommes bruts) qui est retenu.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Il s'agit de la masse globale des congés payés ( et non des congés pris)

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Je pense que cette pratique doit être maintenue ( même si elle est perfectible) car il ne peut y avoir de discrimination entre salariés en raison de la nature du contrat.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Après de longues années sans prime de vacances, suite à protestation, nous avons maintenant la prime de vacances.

Par contre, est-ce normal que le montant diffère d'un employé à l'autre ?

Le montant dépend donc du salaire de chacun ?

Merci pour vos réponses, car cela n'est pas clair pour moi !

Bonjour,

Cette premime peut différé d'un salarié à l'autre à condition que les règles d'attribution soient clairement définies et ne soient pas discriminatoires ou des sanctions pécunaires déguisées.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour et merci pour votre réponse,

Par contre, rien n'a été établi comme règle d'attribution... on a eu la prime de vacances suite à une protestation après avoir découvert que l'on y avait droit avec la convention collective... mais rien d'écrit à ce sujet et je sais que l'on n'a pas tous la même prime. Mais si le calcul dépend du salaire, cela doit être normal, mais quel est le calcul à appliquer alors ?

merci encore !

Cher Monsieur,

Hormis la prescription en matière de salaires qui peut vous être opposée, (aujourd'hui 5 ans mais cela va changer dans les prochains jours), vous avez tout à fait la possibilité de réclamer cette prime pour les années antérieures.

Pour ce faire, il faut saisir le conseil de prud'hommes et je vous conseille de vous faire assister d'un avocat pour vous aider à calculer et argumenter votre demande.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Tout dabord merci de cette réponse , rapide et précise.

Apres avoir vu avec ma direction ,celle ci me retorque que ma condition de cadre pourrait etre en contradiction avec les droits liés aux salariés ... :O

Quel est votre avis sur la question...

Je précise que je ne suis pas au forfait .

Merci par avance

Cher Monsieur,

La réponse de votre employeur n'a pas de sens.

La prime de vacances s'applique aussi bien aux cadres qu'aux étam.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

La prime de vacances n'est pas un treizième mois contractuellement défini.

Vous pouvez donc la réclamer.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci pour votre retour

Bonjour Maître,

suivant votre conseil, j'ai réclamé auprès de mon ancien employeur la prime de vacances sur mes 5 années de présence.

Après deux courriers courtois, dont un avec le jugement de la cour de cassation (n° de pourvoi 97-40764 du 27 mai 1998) pour étayer mon argumentation, ce dernier m'affirme que les primes (chiffrées) semestrielles sont assimilables à des primes telles que stipulées dans mon contrat de travail et en accord avec l'article 31 du SYNTEC.

(le courrier se termine par : votre requête est irrecevable et restera sans suite).

Ma question est donc : Comment déclenche-t-on une procédure aux Prud'homme ?

Bonjour,

La saisine du Cosneil de Prud'hommes est relativement simple et se réalise par déclaration au greffe.

Cependant je ne peux que vous conseiller fortement de vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat, les employeurs ayant presque toujours leurs avocats.

Restant à votre disposition pour ce faire.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour Gilles, on dirait exactement mon ancien contrat de travail.

Bonjour,

A priori, cela ne me semble pas illicite sauf si l'ensemble vous conduit à être en dessous des seuils de votre classification.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Comme dit Mathias nos contrats semblent être très proches. Ma question implicite était comme il le souligne plus haut une prime contractuelle peut elle être considérée comme la prime de vacances Syntec. Dans votre réponse, faite à Mathias, vous sembliez dire que non mais dans mon cas puis je aussi réclamer le versement de cette prime de vacances ?

Merci de vos éclaircissements

Bonjour Gilles,

je pense que la différence entre nos deux contrats c'est la prime de vacances versée en juin.

Le mot "vacances" est-il présent dans l'énoncé de la prime de juin dans ton contrat de travail ?

Bonjour,

Votre contrat précise donc clairement que la prime de vacances est comprises.

Ce n'est pas illicite.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour, le libéllé est peut être licite mais je vois écrit à plusieurs endroit que le versement de cette prime doit avoir lieu entre le 1er mai et le 31 octobre.

(Cour de Cassation, chambre Sociale du 7 novembre 2001). Donc entre ces 2 dates les salaires versés doivent fluctuer (à la hausse) pour indiquer qu'il y a eu prime. Dans le cas contraire comment déterminer qu'il y a eu prime et qu'elle est égale à 10%.

Merci

Philippe GERVAIS

Bonjour,

A ma connaissance cela n'a pas été tranché par la Cour de Cassation.

Selon la jurisprudence, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances.

Il faut donc regarder si votre intéressement et votre participation au sein de l'entreprise répondent à ces critères ( modalités de mise en place, nombre de salariés dans l'entreprise etc).

Cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Merci beaucoup de ces précisions

Bonjour,

Serait-il possible d'avoir la référence de la jurisprudence dont vous parlez?

Cordialement

Bonjour

Effectivement, la somme totale versée aux employés doit respecter un plancher tel que les 10% des congés payés de la masse salariale globale de l'année concernée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple car l'employeur peut répartir la prime entre les salariés sans faire de discrimination mais avec des critères objectifs...

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour Maître,

un avis d'interprétation stipule que le versement de la prime de vacances doit être identique pour tous les salariés.

Si l'entreprise juge que le demi mois de salaire versé en juin (lorsque l'on est sur 13 mois) correspond à la prime de vacances, peut-on demander le versement de cette prime équivalente à un demi mois de salaire et non les 10%.

(je précise que mon offre d'embauche est sur 13 mois hors primes)

Bonjour,

Tout dépend si votre contrat de travail prévoit que votre salaire sur 13 mois inclut la prime de vacances.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Bonjour,

Vous comprenez bien la difficulté d'interprétation .

Pour que je puisse vous répondre précisément, il faudrait que je puisse lire :

- votre contrat

- vos bulletins de paie

et les accords d'entreprises éventuels.

Il n'est pas possible de répondre de manière précise avec juste une formulation de prime.

Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour une consultation plus personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD