A la suite d'un accident de la circulation, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule impliqué, a l'obligation de présenter à la victime, une offre d'indemnisation.
La loi stipule même que cette offre d'indemnisation doit être faite dans un délai de 8 mois à compter de l'accident de la circulation.
Dans un certain nombre de cas, l'état de la victime n'est pas consolidé et l'expertise médicale est en cours.
Malgré ce, la loi impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation, fût-elle, dans ce cas précis, provisionnelle.
La pratique laisse pourtant à désirer et ne sont pas rares, les victimes qui restent dans l'ignorance de toute position chiffrée de l'assureur, pendant plusieurs années.
L'article L 211-9 du Code des Assurances prévoit néanmoins une sanction : l'assureur pourra être condamné à payer des intérêts au double du taux légal.
La Cour de Cassation vient encore de rappeler ce principe: Cass civ 2, 25 juin 2009
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