Le régime d'indemnisation des accidents de la circulation est réglementé par la loi du 5 juillet 1985, dite loi BADINTER.
La loi pose un principe d'indemnisation du préjudice des victimes d'accidents dans lequel est impliqué un véhicule automobile et plus précisément un véhicule terrestre à moteur, en faisant une distinction de régime d'indemnisation, suivant que la victime est conductrice ou non du véhicule impliqué.
Le premier objectif de la loi est de faciliter l'indemnisation des victimes qui, contrairement au régime classique de responsabilité civile, n'ont pas à faire la preuve d'une quelconque faute pour obtenir le bénéfice d'une indemnisation.
Le second objectif de la loi est de garantir l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
D'où l'instauration de l'assurance obligatoire et la garantie de l'indemnisation, au titre de la solidartité nationale, des victimes confrontées au défaut d'assurance du véhicule impliqué , via le Fonds de Garantie Automobile
L'indemnisation sera de droit si la victime remplit les conditions posées par la loi.
- Un véhicule terrestre à moteur ( automobile, moto, scooter, tracteur....) doit être impliqué dans l'accident de la circulation. La loi ne bénéficie donc pas à un accident entre un piéton et un cycliste, par exemple.
- le régime varie suivant la qualité de la victime: conducteur, passager transporté, piéton.
D'après l'article 3 de la loi de 1985:
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Le second objectif de la loi est de garantir l'indemnisation des victimes cd'accident de la circulation.
D'où l'instauration de l'assurance obligatoire et la garantie de l'indemnisation, au titre de la solidartité nationale, des victimes confrontées au défaut d'assurance du véhicule impliqué , via le Fonds de Garantie Automobile. Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
La loi pose donc un principe d'indemnisation pour les passagers transportés, les piétons et de façon générale les tiers victimes, et soumet l'indemnisation du conducteur à l'absence de faute ayant causé ou contribué à la survenance de l'accident.
Dans la pratique, l'obtention de la plus juste indemnisation passe par les conseils d'un professionnel de la matière et de l'assistance, dans les cas plus graves d'un médecin conseil.
En effet, les compagnies d'assurances ne sont pas les alliées des victimes, et des discussions entre professionnels, soit dans un cadre transactionnel, soit dans un cadre judiciaire, sont souvent nécéssaire pour obtenir une indemnisation convenable.
A consulter:
WIKIPEDIA: http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Badinter_du_5_juillet_1985
Loi BADINTER du 5 juillet 1985: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&fastPos=1&fastReqId=67732475&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
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