Le divorce par consentement mutuel n'est pas une procédure contentieuse.
Certes, le recours à l'Avocat et au Juge, est obligatoire
Mais pour autant, il s'agit d'une procédure gracieuse, dans laquelle le juge est saisi par une requête conjointe des parties, et non par assignation délivrée par un huissier de justice.
Les époux, avec l'aide de leur Conseil commun, ou assistés de leurs avocats respectifs, établissent une convention, dans laquelle sont prévus et réglés tous les aspects de leur séparation, tant sur le plan personnel, que patrimonial, et bien sûr relativement aux enfants.
C'est donc au sein même du Cabinet d'Avocats, à l'occasion d'autant de rendez vous qu'il sera nécéssaire, que s'établit la convention portant règlement des effets du divorce.
Les époux peuvent ainsi choisir les dispositions qui leur conviennent le mieux. Ils ont la possibilité de faire du "sur mesure", contrairement à ce qui pourra être jugé dans le cadre judiciaire.
Les applications sont diverses et touchent notamment:
- les mesures temporaires applicables jusqu'au divorce
-les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite, pension alimentaire...)
- la fixation d'une prestation compensatoire ( son montant et ses modalités, sachant que la fiscalité applicable peut induire un choix dans un sens ou un autre)
- Le sort des crédits souscrits et dettes diverses
-la liquidation du régime matrimonial
Les époux sont donc les acteurs de leur procédure et leur Avocat aura pour mission de les conseiller et de mettre en forme les différents aspects de la séparation, en vue d'une homologation par le juge aux affaires familiales.
A l'issue de la procédure de divorce par consentement mutuel, toutes les questions ont été réglées, contrairement aux autres cas de divorce dans lesquels la séparation des époux comporte deux phases :le divorce proprement dit, et dans un second temps, la liquidation de leur régime matrimonial.
Climat dépassioné, choix réfléchi des époux, dispositions adaptées à leur désidérata de façon plus précise, rapidité de la procédure, et coût de la procédure judiciaire plus réduit, autant dire que le divorce amiable doit être privilégié à chaque fois que cela est possible.
voir d'autres articles:
http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2007/03/23/18-divorce-par-consentement-mutuel
ET
http://www.avocat-aix-en-provence.eu/index.php?2007/11/14/92-l-avocat-est-il-obligatoire-pour-divorcer
