contamination volontaire par le VIH

Publié le 23/09/2009 Vu 3 244 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelle responsabilité pour le séropositif qui contamine son partenaire?

Quelle responsabilité pour le séropositif qui contamine son partenaire?

contamination volontaire par le VIH

Y-a-t-il une responsabilité pénale du porteur du virus du sida ayant délibérément contaminé ses partenaires sexuels?

C'est la question sur laquelle s'était penchée la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Elle a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 10 janvier 2006.

C'est le fondement juridique qui mérite que l'on s'y arrête.

Les juges n'ont pas retenu le fondement de "tentative d'homicide involontaire", ni de "mise en danger d'autrui", mais celui de "l"administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité ou une incapacité permanente", suivant en cela l'analyse de la Cour de Cassation dans le procès du sang contaminé: Cour de Cassation, arrêt du 18 juin 2003.

A ainsi été condamné pour le délit d'administration de substances nuisibles aggravée par l'infirmité permanente des victimes, une personne porteur du virus VIH, qui a multiplié les relations sexuelles non protégées, avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par la voie sexuelle, deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 9 septembre 2009, a suivi la position de la Cour de Cassation, en condamnant le prévenu à 3 ans de prison ferme pour avoir caché puis transmis à sa compagne sa séropositivité, dont toute sa famille était du reste, informée.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG