Peu de salariés s’aventurent à revendiquer le paiement de leurs heures supplémentaires lors de l’exécution de leur contrat de travail, notamment lorsqu’ils sont cadres.
Un licenciement contesté devant le Conseil des Prud’hommes et le sentiment pour le salarié d’avoir été floué conduisent souvent à regarder de plus près ce qu’ont été les relations contractuelles.
En matière salariale, la prescription est quinquennale de sorte que le salarié est fondé à revendiquer en justice un rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires qui auraient pu être effectuées durant cette période.
Contrairement au régime de la contestation du licenciement qui impose au salarié de rapporter la preuve du caractère abusif de son licenciement, l’article L.3171-4 du Code du Travail institue la règle d’une preuve partagée entre le salarié et l’employeur.
Ainsi, l’article L.3171-4 du Code du Travail dispose : « En cas de litige ... l’employeur doit fournir au Juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ».
Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence
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Heures supplémentaires: attention à l'heure des comptes
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Bonne année à vous aussi. Il est vrai que lorsque la relation contractuelle se déroule bien, le salarié ne cherche pas à se constituer un dossier de preuve, notamment pour heures supplémentaires.... heureusement du reste, sinon, dans quelle état d'esprit travailleraient les parties....Cela étant comme dans tout procès prud'homal , un aléa assez important existe et lorsque le CPH fait droit à la demande d'heures supplémentaires, la facture pour l'employeur peut très vite s'alourdir.
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