La loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 17 décembre 2008, a confié à l’ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par le virus VIH, lorsque la contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
La loi précise que la transfusion doit avoir été réalisée sur le territoire de la République Française.
L’indemnisation par l’ONIAM, au titre de cette loi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
L’ONIAM est donc compétente pour réparer les ravages des transfusions sanguines qui ont contaminé de nombreuses personnes, notamment des hémophiles, par le VIH et le VHC (loi du 17 décembre 2008).
L'ONIAM est substitué à L'EFS (l'Etablissement français du sang) dans tous les litiges en cours.
Si la demande auprès de l’ONIAM n’aboutit pas, pour une quelconque raison, la victime ou ses ayants-droits pourra exercer un recours en justice, devant le Tribunal admninistratif compétent.
En matière médicale, il est de principe que la prescription applicable est de 10 ans à compter de la date de consolidation des malades.
Or, depuis peu, l'ONIAM oppose à un nombre grandissant de victimes, la prescription quadriennale de droit commun en matière administrative, faisant ainsi échec au flux des demandes d'indemnisation.
Bien entendu, les victimes ne doivent pas désemparer et doivent envisager de saisir le tribunal admninistratif compétent pour contester ces décisions pour le moins scandaleuses.
Après le scandale du sang contaminé, l'Etat avait en effet admis que les victimes devaient être indemnisées au titre de la solidarité nationale. C'était l'objectif de la loi du 17 décembre 2008. C'est la raison d'être de l'ONIAM, créee par la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.
L’ONIAM a en effet été mis en place pour indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes au titre de la solidarité nationale. Aujourd ‘hui, tel que cela est rappelé dans la Charte MARIANNE de l’ONIAM « l’Office indemnise les victimes d’accidents qui n’engagent pas la responsabilité d’acteurs de santé »
Ses missions se sont progressivement élargies à l’indemnisation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires et à des contaminations par le virus d’immunodéficience humaine causées par une transfusion des produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, puis au règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
En opposant à présent la prescription quadriennale au lieu de la prescription décennale, l'ONIAM va certainement rejeter un grand nombre de dossiers, car les contaminations sont toutes anciennes et la maladie, certes évolutive, laisse pour certains des répits de quelques années, qui de fait, seront fatals pour les demandes d'indemnisations, au regard des quatre années écoulées.
Il convient de réagir et de ne pas laisser l'ONIAM s'engouffrer dans cette économie de deniers à grande échelle, au mépris des droits des malades.
Voir d'autres article de Maître FONTAINE-BERIOT, avocat à aix en provence (13):
http://www.avocat-aix-en-provence.eu
