La responsabilité de l’hôpital du fait d’une infection nosocomiale contractée par un de ses patients, peut-elle s’étendre aux conséquences d’un aléa hérapeutique survenu à la suite de l' intervention chirurgicale qui a été rendue nécessaire par l'infection nosocomiale contractée ?
C'est le cas soumis et jugé par la Cour Administrative d'Appel de Versailles le 27 mars 2012
En l'espèce, un patient a été opéré suite à un accident de la voie publique. Il a été pratiqué une ostéosynthèse par plaque vissée à la suite de laquelle la victime a contracté une infection nosocomiale. Cette infection a nécessité l’ablation précoce de la plaque d’ostéosynthèse puis la réalisation d’une intervention de correction. Au cours de celle-ci (ostéotomie de valgisation) est survenue une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche qui a été qualifiée d'aléa thérapeutique.
La cour administrative d'appel de Versailes a jugé que la responsabilité de l’établissement de santé était engagée au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein sur le fondement de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique et a mis à la charge de l’établissement tant les conséquences de l’infection nosocomiale que les conséquences de la paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche, qualifiée aléa thérapeutique.
Voir l'arrêt:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025685122&fastReqId=1130242507&fastPos=11
Voir d'autres articles: http://www.avocat-aix-en-provence.eu
