Les CRCI ont été créees au terme de la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.
Ces commissions ont pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des sinistres dont elles sont saisies, en matière d'accident médicaux, d' infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.
La loi fait obligation à la commission de ne rendre ses avis que sur le fondement d'une expertise, qu'elle ordonnera:
- expertise préalable destinée à apprécier si la victime atteint les seuils de recevabilité exigés par la loi pour être indemnisé par l'ONIAM ou l'assureur du médecin ou hôpital, dans le cadre de la procédure devant la CRCI
- expertise au fond destinée à évaluer les postes de préjudice
La Commission, saisie par la victime ou son AVocat, se réunit après le dépôt du rapport d'expertise.
La victime ou son Avocat exposera, en cette occasion, ces demandes motivées et justifiées par des pièces.
Si la loi ne rend pas obligatoire la représentation par un Avocat, on ne saurait néanmoins trop inviter la victime à se faire conseiller et assister par un professionnel de la matière, qui saura élaborer un dossier et chiffrer les demandes au regard de la jursiprudence habituelle, et ce d'autant plus que le médecin ou hôpital mis en cause sera lui même représenté par un avocat spécialiste.
Suite à la réunion de la Commission, plusieurs cas peuvent être envisagés:
- la CRCI relève une faute imputable à un professionnel de santé: la victime sera indemnisé par l'assureur du professionel concerné ou par l'ONIAM
-la CRCI ne relève aucune faute et la victime pourra, en fonction du rapport d'expertise, être indemnisé au titre de l'aléa thérapeutique ou bien non indemnisé du tout
- la CRCI conclut à un partage entre l'état antérier de la victime et une faute médicale et l'indemnisation éventuelle ser fera en conséquence.
Il est important de savoir que, si la victime n'adhère pas aux conclusions expertales et à l'avis de la Commission, elle ne perd pas pour autant son droit d'exercer une action judiciaire
Enfin, le délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité d'un professionnel de la santé est de 10 ans. La victime ou ses proches si elle est décédée, qui n'a pas agit rapidement, dispose donc d'un délai allongé pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.
POUR ALLER PLUS LOIN:
www.fontaine-beriot-avocats.fr
