Le sort des enfants dans un divorce international

Publié le 16/10/2024 Vu 188 fois 0
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Quand un divorce concerne plusieurs pays, quel est le juge compétent pour trancher le litige? Le lieu de résidence habituelle est souvent le critère principal pour déterminer la juridiction compétente pour la garde des enfants

Quand un divorce concerne plusieurs pays, quel est le juge compétent pour trancher le litige? Le lieu de rés

Le sort des enfants dans un divorce international

En droit de la famille international, la compétence juridictionnelle dépend principalement du lieu de résidence habituelle des parties, mais des exceptions peuvent exister en fonction des conventions en vigueur. 

Le Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter renforce les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Source et article complet: www.fontaine-beriot-avocats.fr/viol-et-sideration-de-la-victime-2

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