En droit de la famille international, la compétence juridictionnelle dépend principalement du lieu de résidence habituelle des parties, mais des exceptions peuvent exister en fonction des conventions en vigueur.
Le Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter renforce les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
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