Lequel des époux bénéficie du logement familial durant la procédure de divorce ?
C’est à l’occasion de l’ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales va attribuer à l’un ou à l’autre des époux, la jouissance exclusive du logement conjugal et du mobilier du ménage.
Les conséquences de cette décision sont importantes puisque l’autre époux aura l’obligation de quitter sans délai le logement conjugal à moins que le Juge ne lui accorde un délai pour quitter les lieux.
En cette occasion, le Juge aux Affaires Familiales déterminera bien souvent le caractère gratuit ou non de la jouissance exclusive du logement conjugal par l’un des époux.
Le Juge aux Affaires Familiales ne peut cependant, dans le cadre de l’audience de conciliation, fixer le montant de toute future indemnité d’occupation, laquelle sera, le cas échéant, déterminée par les Juges du fond ou directement entre les époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.
Le juge déterminera également les conditions du paiement du loyer ou du remboursement des crédits immobiliers afférant à ce logement.
Il est fondamental que le Juge aux Affaires Familiales se prononce de façon très précise sur les conditions de la jouissance du logement et de la prise en charge des frais par l’un ou l’autre, sous peine de se retrouver avec un nouveau contentieux lors de la liquidation du régime matrimonial.
L’ordonnance de non conciliation peut faire l’objet d’un appel par chacune des parties mais ces dispositions sont assorties de l’exécution provisoire de droit de sorte que votre Avocat vous orientera sur l’opportunité d’une procédure devant la Cour d’Appel.
Le Juge aux Affaires Familiales ne peut, dans le cadre de l’audience de conciliation, fixer le montant de toute future indemnité d’occupation, laquelle sera, le cas échéant, déterminée par les Juges du fond ou directement entre les époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.
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