2014

Attention, gare à l'escroquerie au jugement ! Cette notion mérite d'être utilisée plus souvent, car la jurisprudence admet que l'on puisse condamner : les plaideurs qui communiquent de faux documents, ou des documents qu'ils savent sans valeur, pour obtenir gain de cause, l'omission dans l'action est condamnée aussi : omission volontaire de produire les pièces permettant une exacte évaluation.

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser. Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant. La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des avocats de chacune des parties.

Vous vivez en France depuis au moins 5 ans, vous êtes de bonnes vie et moeurs, vous travaillez en SUISSE, vous aimez la France et voudriez devenir français ? Il y a quelques années le Ministère refusait les demandes de naturalisation au motif que vos revenus viennent de SUISSE, ou plus généralement de l'étranger, le centre de vos intérêts n'est pas en FRANCE.

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS). Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse. Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple). Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués. La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié. La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

- Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ? -Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ? Quelles déductions ? - Le célèbre deuxième pilier, - Qu'en est-il pour l'impôt suisse en cas de résidence alternée ? -Quel taux d'imposition en SUISSE en cas de séparation ou divorce ? Quelles déductions ?