CEDRIC DENIZE
Bienvenue sur le blog de Maître Cédric DENIZE
2022
La Cour de cassation confirme, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190) que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Bienvenue sur le blog de CEDRIC DENIZE
Thèmes de publications
- bail commercial (18)
- loyer (5)
- covid 19 (5)
- agent commercial (3)
- commandement (2)
- déplafonnement (2)
- congé (2)
- loyer centres commerciaux (2)
- loyers commerciaux et covid (2)
- séquestre (2)
- délais (1)
- Plafonnement (1)
- fonds de commerce (1)
- Information annuelle (1)
- Caution (1)
- contrat de distribution (1)
- Bail commercial prescription (1)
- Renouvellement (1)
- contrefaçon (1)
- concurrence déloyale (1)
- indemnité d'éviction (1)
- facteurs locaux de commercialité (1)
- Clause d'activité du bail commercial (1)
- charges (1)
- bail dérogatoire (1)
- contrat d'exploitation de stand (1)
- Contrat de travail (1)
- société en formation (1)
- droit des sociétés (1)
- extraction (1)
- exploitation de stands (1)
- franchise (1)
- agent commercial et faute grave (1)
- Séquestre (1)
- Bail commercial vétusté (1)
- Articles les plus lus
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles