CEDRIC DENIZE
Bienvenue sur le blog de Maître Cédric DENIZE
2020
L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.
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Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.
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Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.
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Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.
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La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
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