CEDRIC DENIZE
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Mai 2024
L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.
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Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.
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La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.
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