Publié le 16/07/2018, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cedric ROBERT

I / Les faits

En décembre 2013, un mouvement de grève a éclaté au sein d’une entreprise. Il a duré 4 jours.

En mai 2014, un représentant du personnel a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir les rémunérations dues au titre du salaire correspondant aux 4 jours de grève, lesquelles lui avaient été imputées sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2014.

II/ Questions juridiques

Les questions juridiques étaient alors celles de savoir si la grève suspendait, outre le contrat de travail, le mandat de Représentant du Personnel ? En conséquence, les heures de délégation prises au moment de la grève devaient-elles être payées ?

III/ Règle de droit

Depuis 2008, l’article L 2143-17 du Code du travail fixe comme principe que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.

Pour autant, la question posée à la Cour de cassation est plus spécifique puisqu’il s’agit d’heures de délégation durant une suspension du contrat de travail pour cause de grève.

IV/ Solution

Selon la Cour de cassation, la grève ne suspend pas le mandat de Représentant du Personnel.

Ce ...



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Publié le 16/07/2018, vu 424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cedric ROBERT

Réponse : la nullité de la convention de rupture !

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°17-10963).

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture à son salarié, ce défaut de remise est de nature, en soi, à entraîner la nullité puisque le salarié ne serait alors pas en mesure d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Ce dernier point avait déjà été jugé en 2013 (n°11-27000), néanmoins, il est rappelé que la prudence doit impérativement gouverner et encadrer cette rupture spécifique du contrat de travail.

RISQUES:

La nullité de la rupture conventionnelle rend la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.



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