I / Les faits
En décembre 2013, un mouvement de grève a éclaté au sein d’une entreprise. Il a duré 4 jours.
En mai 2014, un représentant du personnel a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir les rémunérations dues au titre du salaire correspondant aux 4 jours de grève, lesquelles lui avaient été imputées sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2014.
II/ Questions juridiques
Les questions juridiques étaient alors celles de savoir si la grève suspendait, outre le contrat de travail, le mandat de Représentant du Personnel ? En conséquence, les heures de délégation prises au moment de la grève devaient-elles être payées ?
III/ Règle de droit
Depuis 2008, l’article L 2143-17 du Code du travail fixe comme principe que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
Pour autant, la question posée à la Cour de cassation est plus spécifique puisqu’il s’agit d’heures de délégation durant une suspension du contrat de travail pour cause de grève.
IV/ Solution
Selon la Cour de cassation, la grève ne suspend pas le mandat de Représentant du Personnel.
Ce principe est déjà celui en vigueur concernant la mise à pied disciplinaire d’un Représentant du Personnel.
Autrement dit, ce qui affecte le contrat de travail n’affecte pas forcément le mandat de représentation.
La Cour de cassation rappelle également que les heures de délégation pendant un mouvement de grève doivent être payées. Il n’y a pas lieu de distinguer (grève ou pas grève), là où le Code du travail ne distingue pas.
La vigilance reste donc de mise dans tous les cas où un Représentant du Personnel viendrait à utiliser ses heures de délégation.
Cass. soc, 13 décembre 2017, n°16-19042
