Quels sont les dispositifs actuels de couverture du risque dépendance ?
Nous sommes le pays des paradoxes, alors que notre espérance de vie est l’une des plus élevée au monde et que le troisième âge est dans le même temps souvent vécu sereinement avec sa liberté et ses joies, il existe aussi un temps de difficultés, la période ou le corps et l’esprit s’affaissent.
Ainsi, cette chance nous est donnée, selon la formule bien connue, d’ajouter des années à la vie, et de la vie aux années. Mais avec l’allongement de l’espérance de vie se pose le défi de l’accroissement des situations de dépendance. Pour répondre aux difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes et par leurs proches, et pour s’assurer que, demain, ces personnes pourront continuer d’être prises en charge, de façon adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, la réforme de la dépendance, voulue par le Président de la République, s’avère indispensable.
En effet, d’un montant estimé à 24,7 milliards d’euros en 2010, l’effort public consacré aux personnes en situation de perte d’autonomie représente 1,3% de notre richesse nationale.
Or, la dépendance est littéralement un état de sujétion marqué par une perte d'autonomie, à la fois économique et personnelle.
A cette fin, les politiques en direction des personnes âgées ont pris désormais un tour plus quantitatif pour passer d’une logique d’assistance à une logique de service efficace.
Néanmoins, à partir de quel âge devient-on une personne âgée dont l’état, la santé et ou la situation appelle aide ou protection ?
La question de l’âge pose aussi celle de l’argent, quand on ne peut plus louer sa force de travail à un employeur, quelles mesures permettent de corriger l’injustice de la vie en accordant un revenu minimum à ceux qui abonné aux petits salaires, ont peu cotisé à la retraite ?
Il faut dès lors de se poser les questions essentielles que sont, peut-on prévenir la dépendance ?
Comment favoriser le maintien à domicile ? Quelle offre de soins et de structures développer ? Comment articuler les solidarités familiales avec les autres types de prise en charge ? Et comment, plus largement, diffuser une image positive du vieillissement, en faisant vivre nos valeurs de solidarité, de fraternité et de respect ?
A cette fin, les prestations dédiées aux personnes âgées dépendantes regroupent, pour l’essentiel, le dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations proposées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et les aides personnelles au logement versées par la caisse nationale d’allocations familiales (CAF).
S’interroger sur la couverture existante aujourd’hui du risque dépendance signifie classifier et distinguer les aides financières (I) des aides pratiques accordées pour améliorer la vie quotidienne des personnes dépendantes et de leur famille (II)
I – Les aides financières proposées dans le cadre de la couverture financière du risque dépendance
Plus que des discours, la lutte contre la dépendance et son corollaire de difficultés passe par la mise en oeuvre effective d’aides financées tant par les Conseils généraux (A) que la collectivité dans son ensemble (B)
A – Les aides financées par les Conseils Généraux
Le principe posé à l’article R.232-1 et s du CSS définit le cadre de l’APA.
Certains Conseils généraux, parcequ’ils en sont les gestionnaires, l’ont rebaptisé : ADPA.
Caractéristiques :
Elle est une allocation qui va permettre comme son nom l’indique de payer au domicile de la personne dépendante un tiers qui viendra l’aider.
Pour éviter que l’argent ne soit distribué à d’autres fins (libéralités), l’APA est souvent versée sous la forme de chèques emplois services nominatifs.
Conditions :
Il faut être âgé d’au moins 60 ans et être en situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actes esssentiels de la vie, une grille nationale disponible à l’annexe 2-1 ; 2-3 et 2-4 du CASF, fixe les critères d’évaluation de l’autonomie, ce barème est appelé GIR pour groupe Iso-ressources et est numéroté de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 pour les personnes les plus autonomes, seul un classement en GIR 1 à 4 ouvre droit à une allocation dont le barème est fixé au niveau national.
Elle offre une aide financière d’un montant qui oscille entre 1261,59 euros pour un GIR 1 à 540,68 euros pour un GIR 4.
Coût financier :
On accorde un nombre d’heures correspondant au classement ci-dessus mentionné, dès que la personne dépendante a reçu sa notification de classement et l’ouverture de ses droits, elle peut ainsi organiser la mise en place concrète de cette aide, il faut dès lors choisir entre deux statuts : recruter l’auxiliaire de vie et être mandataire, il faut alors la déclarer à l’URSAFF, sortir une fiche de paie, respecter le droit du travail, ou être prestataire, on charge alors une entreprise ou une association de recruter et d’embaucher l’auxiliaire de vie.
Ce dispositif d’aide peut rester cependant très coûteux pour les personnes âgées dépendantes, il a donc été adopté des avantages fiscaux pour ces dernières.
B - Les aides financées par la collectivité
Quelles soient ou non accordées en fonction de l’âge et des conditions de ressources, certaines dispositions peuvent alléger l’addition fiscale.
On rend compte de 4 dispositions :
- Pour la feuille d’impôt sur le revenu, il est possible de bénéficier d’un abatement à partir de 60 ans sur le revenu net, si inférieur à 14220 euros, il est de 1156 euros, si le conjoint ou partenaire de PACS est également âgé, ce dernier est doublé, de même lorsque l’un est âgé de plus de 65 ans, tandis que l’autre conjoint ou partenaire dispose d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou touche une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40%, ou une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40%.
- Une réduction d’impôts sur le revenu est également accordée quelque soit l’âge, si l’on séjourne dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes.
La réduction d’impôt porte sur les dépenses effectivement supportées au titre de la dépendance (hébergement et nourriture), elle est de 25%, dans la limite d’un plafond de 10000 euros, elle est diminuée néanmoins en cas de perception de l’APA ou d’une aide sociale du département, ou encore en raison du versement de l’allocation de logement perçue pour le logement dont bénéficie la personne dans l’établissment d’acceuil.
- La taxe foncière de la résidence principale ne sera pas réclamée si la personne âgée de plus de 75 ans, son conjoint ou son partenaire de PACS disposent de revenus modestes et ne dépassent pas annuellement les plafonds légaux.
- La taxe d’habitation de la résidence princiaple ne sera pas non plus réclamée si, la personne dépendante est âgée de plus de 60 ans, qu’elle dispose de revenus modestes et qu’en outre, la personne n’est pas redevable de l’ISF.
L’existence d’une aide financière pour nécessaire qu’elle soit, ne remplace pas l’aide indispensable que peuvent apporter les auxiliaires de vie permettant ainsi à la personne dépendante de rester à son domicile.
II – Les aides de la vie quotidienne afin de maintenir la personne dépendante à domicile
Moins populaire et moins généreuse que leur cousine l’APA, elle se décompose en 4 aides indispensables à destination des personnes dépendantes, mais pas forcément atteintes par le grand âge, deux fournissent une prestation pratique (A), les deux autres, la prise en charge d’un besoin spécifique (B)
A – Les aides pratiques
1 – L’aide ménagère
Son but est d’apporter une aide à la personne dépendante afin qu’elle puisse rester chez elle.
Conditions requises pour sa demande :
Etre âgé de 65 ans révolus ou de 60 ans en cas d’incapacité de travail, avoir besoin de cette aide pour rester à domicile et disposer de revenus modestes
La demande est à déposer au CCAS de la ville de résidence ou à la mairie s’il n’en existe pas
Caractéristiques de l’aide :
Elle est en nature, aucun argent ne sera versé, mais il sera envoyé une personne (salariée de la mairie) qui viendra travailler à domicile, à hauteur du nombre d’heures qui est attribué sous réserve de ne pas dépasser 30 heures par mois
Coût financier :
Il est demandé une participation horaire qui est variable d’un département à l’autre, elle est calculée en fonction des revenus de la personne et atteint en moyenne 6% du coût de la prestation, s’il n’existe aucun revenu, la prestation sera gratuite, et on demandera symboliquement 1 euro de l’heure.
L’assurance vieillesse peut également accorder une aide ménagère aux personnes qui ne disposent pas ou pu de revenus, mais cette somme est récupérable sur succession si l’actif net successoral dépasse 46000 euros.
2 – L’aide au retour à domicile, après l’hôpital
Conditions requises pour sa demande :
Ne pas bénéficier de l’APA, d’une hospitalisation à domicile, d’une prestation de compensation du handicap ou d’une allocation tierce personne
Caractéristiques de l’aide :
Elle est destinée à aider les personnes âgées retraitées du régime général de la caisse d’assurance vieillesse, après un séjour dans un établissement de santé, elle est proposée par l’assurance vieillesse et s’organise autour d’un ensemble de services comprenant une aide ménagère, une aide aux courses, au transport, mais aussi à financer des aides d’équipements spécifiques (siège de salle de bains, barre d’appui)
Coût financier :
Certaines mutuelles offrent gratuitement, le mois qui suit le retour de la personne dépendante d’un établissement de santé, un auxiliaire de vie pour un nombre d’heures d’autant plus élevé que l’on est âgé.
Elle signe alors un contrat avec une association ou une entreprise à domicile.
A côté de cette réponse pratique et nécessaire, s’est développée la prise en charge de besoin spécifique de la population dépendante.
B – Prise en charge d’un besoin spécifique
Lutter contre l’isolement et assurer le plus possible l’autonomie de la personne dépendante justifie la couverture de besoins spécifiques.
3 – L’alarme téléphonique
Caractéristiques de l’aide :
Le principe est simple : on branche au domicile de la personne dépendante un appareil téléphonique un peu particulier, relié à un centre d téléalarme auprès duquel est souscrit un abonnement.
Le téléphone dispose d’un bouton de couleur que l’on actionne en cas de besoin.
On remet à la personne un médaillon à porter autour du cou ou du poignet, afin qu’elle soit mise en relation immédiatement avec un central en cas de besoin, ce dernier rappelle la personne qui l’a sollicité, et si elle ne répond pas, envoie le SAMU ou les pompiers, dans le même temps est prévenu une personne de confiance qui joue le rôle de référent.
Coût financier :
Le prix de l’abonnement varie entre 15 et 30 euros, maïs certains Conseil Généraux ont négociés des contrats avec des entreprises, ce qui permet de fixer l’abonnement entre 8 et 10 euros part mois.
Si la personne chargée de l’évaluation pour l’attribution de l’APA estime que cette demande est fondée, elle peut être prise en charge par le Conseil Général ;
4 – L’aide au transport
Conditions requises pour sa demande :
La carte de transport est à demandé au Conseil Général du lieu de résidence si l’on est âgé de plus de 65 ans, voire 60 ans dans certains départements, dans la mesure où l’on n’est pas imposable sur le revenu, ou si le montant de l’imposition ne dépasse pas un plafond, variable d’un département à l’autre.
Il faut demander son renouvellement chaque année et ainsi remplir de nouveau ses conditions.
Caractéristiques de l’aide :
Carte Emeraude, Améthyste, il s’agit toujours d’une carte de transport permettant aux personnes âgées d’utiliser les transports collectifs gratuitement.
Coût financier :
Pour éviter que cette carte ne soit demandée abusivement, la plupart des Conseils Généraux demandent désormais une participation d’environ 40 euros par an, payable au moment ou la carte est remise par le facteur par pli recommandé.
Si l’on bénéficie de l’APA, l’allocation peut aussi servir à financer le déplacement de la personne dépendante, l’association ou l’entreprise mandatée peut envoyer un véhicule à la demande, le prix de la prestation figurant sur la facture mensuelle de l’organisme.
Hors île de France, le système est plus souple, l’auxiliaire de vie qui intervient au domicile, dans le cadre de l’APA est autorisé à emmener la personne âgée dans son véhicule personnel, il faut alors prévenir l’association ou l’entreprise afin qu’elle souscrive une assurance spécifique et compter une participation forfaitaire modeste.
