2012

s’il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l’intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n’a pas encore été intégré formellement dans le droit de l’Union européenne.

Avantages du dualisme, inconvénients du monisme

Le rapport juridique entre sujets de droit qui définit l’obligation peut être assorti de modalités susceptibles de l’affecter en application de l’article 1185 du Code Civil.

Règles de compéténces rationae materiae