Le recours pour excès de pouvoir n'est possible que pour les actes unilatéraux.
Les recours ouverts pour les contrats administratifs sont les recours de plein contentieux
En matière de recours, il faut distinguer d'un côté les tiers au contrat et de l'autre, les cocontractants.
Recours des tiers contre les actes contractuels
Recours important lorsque les tiers sont évincés de la procédure du contrat, ils disposent d'un REP à l'encontre des actes détachables du contrat, ou de la voie du référé.
Principe des recours ouverts aux tiers
CE, 04/08/05, Martin, un tiers est recevable par la voie du REP contre les actes préparatoires au contrat ( recours contre les délibérations de l'autorité compétente antérieure à la signature du contrat par lequel l'autorité décide d'approuver ou de refuser l'acte contractuel )
Ce recours peut-être intenté par tout contribuable, groupement ou personne morale évincée, y compris,par les cocontractants (CE, Ass, 30/03/73, Min de l'aménagement du territoire vs M.Schwetztoff)
Le recours doit être fondé sur l'illégalité de l'acte détachable et non contre les dispositions contractuelles au sens strict.
Le REP est possible contre les actes postérieurs à la signature du contrat dès lors qu'il s'agit d'actes détachables (mesures unilatérales d'exécution du contrat, qu'elles soient positives ou négatives) - CE, 21/12/1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier qcroix séguey Tivoly
Le REp est possible contre les actes de fin de contrat (décision de résiliation, ou refus de résilier), CE, Ass, 02/02/87, Affaire TV6
Extension des recours et revirement de jurisprudence, les tiers au contrat peuvent exercer un REP contre des clauses contractuelles à caractère réglementaire
CE, Ass, 10/07/96, Cayzeele, un tiers peut faire un REP contre les clauses du contrat qui le concernent et le fonctionnement du SP
Limites du REP par les tiers
CE, 17/12/08, Association pour la protection de l'environnement du lunellois
Le tiers est irrecevable par la voie du REP pour attaquer le refus de l'autorité publique de saisir le juge du contrat.
Recours contre les contrats
CE, Ass, Soc Tropique Travaux, 16/07/07
Évolution importante des recours de plein contentieux au profit des candidats évincés.
Le CE considère que toute application immédiate d'une nouvelle jurisprudence ne peut se faire que si le revirement ne porte pas atteinte au droit au recours (CE, Ass, 11/05/04, AC)
Tout revirement comporte une nécessaire modulation de ses effets dans le temps, au nom du principe de sécurité juridique (KPMG, 26/03/06)
Le CE développe le recours de plein contentieux pour les candidats évincés au nom du droit communautaire de la transparence, et de la non discrimination.
Or, ce dernier était auparavant limité aux cocontractants, il crée alors un recours contractuel en contestation de validité du contrat au profit de celui qui a été candidat à l'offre mais qui n'a pas été retenu.
Ce recours vise tous les contrats et doit s'exercer dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité relative à la signature du contrat.
Le requérant peut attaquer les clauses contractuelles et réglementaires
Le juge peut annuler le contrat, exiger la modification de certaines dispositions et adresser des injonctions à l'autorité publique
Les procédures d'urgence
Le tiers peut agir en référé suspension (L.521-1 du Code JA) contre toute décision administrative y compris les décisions de rejet sous réserve qu'il s'agisse de décisions unilatérales détachables du contrat
1 - le référé pré contractuel
L.551-1 à 5 du CJA
Le juge précise les conditions de recevabilité dans l'arrêt CE, 03/10/08, Smirgeomes
Il est limité aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour deux types de contrats :
- ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs
- ceux passés par les entreprises adjudicatrices
Le recours doit être formé avant la formation du contrat, car après, il n'est ouvert qu'aux personnes qui ont intérêt à conclure le contrat lu et susceptibles d'être lésées par ce manquement.
Pour les conventions ou les contrats relevant des autorités locales, il est également ouvert aux autorités préfectorales, il y a suspension automatique de la signature du contrat tant que le juge ne s'est pas prononcé.
2 - le nouveau réfère pré contractuel
L.551-13 à 17 du CJA
Précisions quant aux éléments de procédure ( respect des règles de concurrence et de publicité), nouvelle obligation pour les autorités publiques de préciser les motifs du rejet ou du rejet de la candidature du candidat écarté.
Cette information est obligatoirement notifiée à la personne intéressée.
Elle doit préciser le nom de l'attributaire.
Le délai minimal de suspension de la signature est désormais précisé par le législateur ( 16 jours entre l'envoi et la notification au candidat évincé, 11 jours par voie électronique)
Recours des cocontractants
Ils sont irrecevables à exercer un recours pour excès de pouvoir, ils doivent utiliser le recours de plein contentieux dénommé action en validité contractuelle
Le contrat ne peut pas être annule mais peut faire l'objet d'une indemnité (CE, 03/11/95, S Lyonnaise des Eaux)
Le juge va cependant admettre le REP pour les cocontractants si les mesures d'exécution de l'autorité publique ont un caractère réglementaire ( application de cette solution aux contrats concernant les agents publics), ou si l'administration utilise des pouvoirs extra contractuels (pouvoirs de police)
L'action en validité contractuelle
Il s'agit d'un nouvel instrument de contentieux contractuel (CE, 28/12/09, commune de Béziers)
Elle se substitue aux recours en nullité du contrat
Elle est réservée aux seuls contractants et est destinée à préserver la légalité des relations contractuelles.
