Le Parlement Européen (depuis l’Acte unique de 86)
Elu au SU direct, il est doté de pouvoirs législatifs et d’un pouvoir politique, il représente les Etats membres de l’UE.
Il joue un rôle politique essentiel en adoptant de sa propre initiative des résolutions et en proposant des formules destinées à permettre le renforcement de l’UE.
L’acte unique européen et le Traité de Maastricht ont considérablement renforcé les prérogatives de cette institution qui exerce un contrôle démocratique sur l’ensemble de l’activité communautaire (co-décision dans le secteur du marché intérieur) mais c’est surtout le Traité sur l’UE qui a renforcé son rôle législatif puis l’adoption du Traité d’Amsterdam qui en fera un vrai législateur alors que le Traité de Lisbonne lui accordera les mêmes pouvoirs que le Conseil dans l’adoption des directives et des règlements européens.
Il siège à Strasbourg où se tiennent ses douze séances plénières mais c’est à Bruxelles que se tiennent les commissions parlementaires et les groupes politiques.
I – L’élection des membres du parlement
Elu au SU direct depuis 79 dans le cadre de chaque Etat, le Traité d’Amsterdam prévoyant qu’une procédure uniforme à l’élection de l’ensemble des députés soit instituée (scrutin de liste, vote unique transférable ou proportionnel).
En 09, 736 sièges étaient à pourvoir conformément aux dispositions du traité de Nice, et le Traité de Lisbonne a fixé un nombre de siège minimal (6 et maxi de 96) avec un vote tous les 5 ans.
II – Statut des parlementaires
Leur mandat est représentatif et non impératif, ce qui garantit leur indépendance.
Il leur est interdit d’exercer des fonctions parlementaires ou exécutives nationales (membre d’un gouvernement), mais ils disposent de privilèges et immunités fixés à l’article 9 du protocole de 65, en vertu duquel, ils disposent de l’irresponsabilité pour leurs opinions ou leur vote durant l’exercice de leurs fonctions et d’une inviolabilité de leur personne, il faut disposer de l’accord du parlement pour engager des poursuites judiciaires à leur encontre sauf en cas de flagrant délit.
III – Organisation et fonctionnement
Il tient une session annuelle, le second mardi de mars, mais en réalité, il tient une session hebdomadaire du lundi au vendredi, et peut être exceptionnellement convoqué à la demande d’une majorité de ses membres, du Conseil de l’UE ou de la commission.
Il est compétent pour désigner son président et son bureau (1 président, 14 vices présidents, et 5 questeurs) chargés des responsabilités administratives et financières).
Le Président du parlement est élu pour 2 ans et demi et le bureau du parlement désigne le secrétaire général qui assure la direction des services du parlement.
La Conférence des présidents qui réunit les présidents des groupes politiques et le président du parlement détermine l’organisation des travaux du parlement et l’ordre du jour des sessions.
Les commissions
Le parlement européen comporte 20 commissions permanentes qui préparent les travaux en session plénière, le règlement du parlement européen indique par ailleurs qu’il peut créer des commissions parlementaires mixtes avec les parlements des pays associés à l’UE ou des pays candidats à l’adhésion.
Les groupes politiques
Regroupent les élus par groupes politiques transnationaux en vertu de leurs opinions, ils sont représentés par leur Président à la conférence des présidents, ils contribuent à la formation et à l’expression d’une conscience politique citoyenne.
IV - compétences du parlement européen
Il dispose de compétences budgétaires, mais ne vote pas annuellement les recettes du budget, il peut le rejeter dans sa globalité et dispose d’un contrôle à priori (décharge de la commission au parlement quant à l’exécution du budget).
Le budget est adopté annuellement après une seule lecture au Conseil et au parlement européen, et en cas de désaccord, un comité de conciliation est chargé d’approuver un projet commun.
Pouvoir de contrôle politique
Il dispose d’un pouvoir de contrôle sur la commission et le Conseil de l’UE (procédure d’investiture de la commission, 07/02/92)
Il peut adopter une motion de censure contre la commission mais elle doit pour être recevable être déposée auprès du Président du PE par 1/10ème des députés et être motivée, en cas de réussite, il y a lieu à une démission collective
En cours de mandat, le PE peut renverser la commission à la majorité des 2/3 tiers des suffrages exprimés.
Contrôle par le biais de questions orales ou écrites que les députés vont soumettre à la commission, au Conseil Européen, ou au Haut représentant, elles ont lieu à l’occasion de chaque session du PE.
En matière de politique étrangère et de sécurité commune, le PE peut formuler des recommandations.
Autre contrôle avec l’examen de nombreux rapports que la commission doit adresser au PE.
Il peut mettre en place des commissions d’enquête et droit de recevoir des pétitions, dans la mesure où la pétition doit porter sur un sujet relevant du droit de l’UE et faire référence à un acte juridique.
Elle peut aussi porter sur un principe du droit de l’UE ou sur un des objectifs de l’UE.
Il procède à la nomination d’un médiateur qui est habilité à recevoir des plaintes.
Les attributions législatives du PE
- Procédure de consultation simple, en tant qu’organe consultatif, il donne son avis sur les projets d’actes juridiques déposés par le Conseil de l’Union. La Cour de Justice sanctionne son absence, mais il ne lie pas le Conseil de l’Union à la différence de l’avis conforme.
- Procédure législative ordinaire, Codécision adoptée en 92 dans les domaines du marché intérieur, santé, éducation devenue procédure législative ordinaire avec le Traité de Lisbonne ; elle vise à mettre le PE à pied d’égalité avec le Conseil de l’Union, et donne la possibilité au PE de s’opposer au vote du texte par le Conseil de l’U, à l’issue de 2 lectures et une tentative de conciliation. Elle entraîne l’application de la majorité qualifiée au sein du Conseil, alors que dans le cadre de la procédure législative spéciale, le Conseil se prononce à l’unanimité, après approbation du PE.
- Il appartient à la commission de déposer un texte devant le PE qui peut être amendé par les euro- députés et le Conseil qui avance alors une position commune.
- Le PE se prononce alors en deuxième lecture et peut l’amender, la procédure de conciliation est ouverte si le Conseil décide de ne pas adopter les amendements en deuxième lecture
- Procédure d’approbation, elle est depuis Lisbonne la procédure d’avis conforme qui donne au PE un droit de véto (procédure d’approbation), elle entraîne le vote à la majorité des suffrages exprimés à l’Assemblée, sauf dans le cas de la procédure d’adhésion de nouveaux Etats membres. Elle s’applique à la procédure de violation des droits fondamentaux (7 du Traité d’Amsterdam), ou dans le cadre de l’adoption d’un cadre financier pluri annuel des dépenses budgétaires de l’UE (Lisbonne)
