Les juridictions de jugement
Elles sont appelées à se prononcer sur la culpabilité de la personne poursuivie.
Juridictions de jugement de droit commun
- Loi du 13/12/11, prévoit leur suppression à compter du 01/01/2013, les procédures en cours seront transmises au Tribunal de Police, compétence (521 al 2 du CPP), ainsi que pour les 4 premières classes d’infraction commises par les mineurs.
- Tribunal correctionnel (381), juridiction composée de 3 magistrats sauf dans le cas des dispositions de l’article 398-2al 4 ou il statue seul, il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans. Dans les grandes villes, il existe plusieurs chambres spécialisées (chambres correctionnelles) présidées par un magistrat qui a le rang de vice-président.
- A titre expérimental depuis 2012, le tribunal correctionnel sera composé de 3 magistrat et de deux citoyens assesseurs (a : 10-1)
- Court d’assises (231), composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury de 6 jurés désignés par tirage au sort, un procureur et un greffier qui ne participent pas à la décision, toute décision défavorable à l’accusé doit emporter au moins 6 voix, depuis la loi du 10/08/2011, les arrêts doivent être motivés, susceptible d’appel devant une autre cour d’assise désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation composée de 9 jurés et 3 magistrats.
Juridictions du 2nd degré (496) – Chambre des appels correctionnels
- Tout appel contre un jugement rendu par le TP ou un TC est porté devant la chambre des appels correctionnels, formation spécifique de la CA composée de 3 magistrats et 1 Président, à titre expérimental, à compter de 2012, ajout de 2 citoyens assesseurs.
Cour de cassation (567)
Elle assure une interprétation uniforme du droit, elle ne prend pas de décision exécutoire
Juridiction de jugement d’exception
- Haute Cour, juge le Président de la République (membres élus par l’AN et le Sénat)
- Cour de justice de la République (15 juges dont 12 parlementaires élus par l’AN et le Sénat)
- Tribunaux militaire (établis en temps de guerre, en temps de paix, Tribunal correctionnel)
- Cour d’assise spéciale ne comporte pas de jury, composée d’1 Président et de 6 magistrats professionnels désignés par le premier Président de la CA. (crimes commis en matière militaire, contre la sûreté de l’Etat ou en lien avec une entreprise terroriste)
