CREER UNE EIRL en exerçant une activité libérale
Cela consiste à :
Rédiger une déclaration d’affectation
A déclarer l’entreprise auprès du CFCE dont elle dépend :
A déclarer votre activité et à demander votre immatriculation et à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.
Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE) près des URSSAF
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :
un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee, un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee, un numéro unique d'identification (Siren)
Le CFE (Centre de formalités des entreprises)
Le CFE est votre interlocuteur, même si vous choisissez d'effectuer vos formalités en ligne via le site www.guichet-entreprises.fr !
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
Comment trouver l'information sur la réglementation des activités
Dans la rubrique Activités réglementées du site de l'APCE. Vous retrouverez également ces fiches sur le site www.guichet-entreprises.fr, si vous utilisez ce service en ligne pour accomplir vos formalités
Auprès des syndicats et organismes professionnels concernés
Auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d'une de ses directions départementales.
Ou encore auprès du service d'action économique de la préfecture ou de la mairie.
Le service de formalités en ligne
Le site www.guichet-entreprises.fr a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d'entreprises en rendant aisément accessibles à chacun l'information et l'accomplissement des formalités.
Il vous permet :
- de consulter les fiches réglementation de l'APCE,
- d'identifier leur centre de formalités des entreprises,
- de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
- de suivre l'état d'avancement de votre dossier.
Ce site internet permettra également de réaliser en ligne l'ensemble des formalités nécessaires pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d'autorisations, etc.
Actuellement, cette possibilité est offerte uniquement pour l'activité de marchand de biens. Progressivement, d'autres activités auront accès à ce service en ligne.
Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE
Un point important : vérifiez auprès de l'INPI que le nom choisi pour désigner votre entreprise ou votre produit n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque. Vérifiez également que ce nom est disponible en tant que nom de domaine soit auprès d'un bureau d'enregistrement, soit auprès de l'Afnic en consultant la base "whois".
Pensez à vos assurances (obligatoires ou facultatives) ! Quelle que soit l'activité que vous allez exercer, ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l'espace "Nouveau chef d'entreprise" du site de l'APCE.
Ouvrir un compte bancaire dédié à l’EIRL
Etablir devis et facture conformes aux dispositions de l’article L.526-6 dernier alinéa : faire précéder ou suivre immédiatement après une dénomination qui utilise son nom, les mots EIRL
Etablir une comptabilité autonome en application des articles L.526-13 et L.526-14 du Code de Commerce
