Droit international privé

Résolution pratique en DIP

La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.