Procédure applicable au statut de l'EIRL
Elle permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
La responsabilité du Chef d'entreprise est limitée aux biens affectés à l'activité professionnelle.
Il est également possible de compléter cette déclaration d'enregistrement par une déclaration d'insaisassibilite rédigée chez un notaire.
Neanmoins, le patrimoine affecté doit comprendre tous les éléments nécessaires à l'activité professionnelle ainsi que l'ensemble des éléments utilisés pour les besoins de celle ci.
Cependant, si l'entrepreneur choisit d'affecter un bien utilisé à titre personnel, (voiture par exemple), ce dernierconstituera alors un bien à usage mixte.
Il est enfin possible, à tout moment de modifier cette liste en utilisant la même procédure que pour la déclaration.
Obligations du dirigeant d'une EIRL
- ouverture d'un compte dédié en préalable au dépôt de la déclaration
- tenue d'une comptabilité d'engagement (CA facture) si l'entreprise dégage un CA annuel HT supérieur a 32600 euros, en dessous, application du régime de la micro BIC, les obligations comptables se limitent dès lors à la tenue d' un livre journal qui enregistre chronologiquement le montant et l 'origine des recettes professionnelles encaissées en distinguant les règlements en espèce des autres.
Conséquences fiscales
Le régime de la micro entreprise est de droit pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 32600 euros, le chef d'entreprise reporte ainsi uniquement le montant de ses recettes sur sa déclaration de revenu (imprime n 2042 n)
On bénéficie également sur ce montant d'un abattement pour frais professionnels de 34 pour cent, l'imposition est alors appliquée sur 66 pour cent des recettes.
Obligation de dépôt des comptes très simplifiée (livre journal des recettes)
Dans ce cadre soumission obligatoire au régime de l'IR
En ce cas, les bénéfices seront ajoutés au foyer fiscal, incluant le conjoint, et subira un impôt progressif de 0 à 41 pour cent, compte tenu des règles du quotient familial .
L'intérêt est le suivant, si l'EIRL dégage des pertes, l'imposition à l'IR permet à l'entrepreneur d'imputer ses pertes sur les autres revenus (salaires, revenus fonciers) pour le compte du foyer fiscal.
Conseil
Faire adhérer l 'entreprise à un centre comptable agrée, ce qui permet à l'administration fiscale de mieux connaitre les revenus du travailleur indépendant et en contrepartie, il bénéficie de l'absence de majoration de 25 pour cent de ses revenus d'activité retenus pour le calcul de l 'impôt.
Limitation à deux ans des conséquences d'un redressement fiscal.
Déduction des frais d 'adhésion au centre et de ceux induits par la tenue de la comptabilité de l'IR de l 'entrepreneur.
Régularisation de la situation fiscale antérieure sans pénalité.
Gestion de la TVA
Les opérations réalisées sont soumises au reversement de la TVA, elle peut être exigible soit a l'encaissement du prix ou des acomptes, soit après facturation si l'on prend l 'option de paiement de la TVA d'après les débits.
Statut social
L'entrepreneur sera soumis au régime des TNS.
Dans le cas du micro régime, on peux demander à être imposé sur le revenu réalisé (Css, article L.131-6-1) ou sur une fraction du CA réalisé au taux applicable de 24,6 pour cent (CSs L.161-6-2)
Les cotisations sont exigibles à compter du premier jour de l 'activité, mais il est possible de demander au RSI un diffère pour le paiement des cotisations dues sur le bénéfice de la première année
