Saisie de manière opportune à la suite de la nullité prononcée par le Conseil Constitutionnel de la disposition législative réprimant le harcèlement sexuel, la Cour de cassation, dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la définition du harcèlement moral dans le Code du travail.
En effet, reprenant les griefs invalidant les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le Code pénal, le plaignant expose que le harcèlement moral visé à l’article L.1152-1 du Code du travail ne dispose pas de la précision suffisante quant à ces éléments constitutifs.
Cependant, pour la Haute juridiction, il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Pour elle, le texte du Code pénal remis en cause et celui de l’article L. 2252-1 du Code du travail sont rédigés de manière différente ; l’article L. 1152-1 du Code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral en précisant qu’ils doivent avoir un caractère répétitif, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale, ou de compromettre l’avenir professionnel de la personne qui subit le harcèlement.
Sur la définition du harcèlement moral, v. Lamy social 2012, n° 3618 et s.
