L’obligation d’information et le droit de la consommation
Pour consentir valablement, le consommateur doit être éclairé, c’est pourquoi, il pèse sur le professionnel une vaste obligation d’information qui bien que variable doit être en mesure d’apporter tous les éléments nécessaires à l’acheteur appâté.
I – L’obligation générale d’information
Le principe de cette obligation est visé par l’article L.111-1 du Code de la consommation :
- Article L111-1
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
- I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
En l’espèce, il s’agit d’une information précontractuelle, puisque le professionnel doit accomplir son obligation avant la conclusion du contrat, sa portée est par ailleurs relativement importante car elle s’impose à tout professionnel, il a ainsi été jugé que ce dernier ne pouvait ignorer l’information attendue par le consommateur, au besoin en se renseignant lui-même pour informer son partenaire « Cass.Civ 1ere , 18/04/1989 ».
L’information doit alors porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ce qui sous entend, que cette dernière varie en fonction de la nature du produit ou des services.
Dans les faits, il faut retenir que les renseignements délivrés par le professionnel doivent être en mesure d’assurer le consentement éclairé du non professionnel.
A - Son régime
Il appartient au professionnel de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation générale en vertu des dispositions de l’article 1315 du Code Civil.
Cette preuve étant un fait juridique, elle peut être rapportée par tous moyens, mais dans les faits, il convient de conseiller au professionnel de se prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit « loi n°2009-526 du 12/05/09 »
B – les sanctions
Elle peut conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité pour dol (1116 du Code civil), qui en tant que délit civil doit être prouvé et non présumé.
Le consommateur peut également engager la responsabilité civile délictuelle du professionnel sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.
L'article L.111-1 est par ailleurs complété par une obligation spéciale d'information
II – L’obligation spéciale d’information
L’obligation pré contractuelle d’information est complétée par une série d’obligations particulières, qui prennent en compte, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, les conditions contractuelles, les prix ainsi que les pratiques commerciales.
Ainsi, le Code de la consommation : Article L.213-1 réprime la tromperie sur les caractéristiques du bien ou du service
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Enfin, l’article L.241-1 du Code de la consommation habilite le gouvernement à prendre par décret en Conseil d’Etat toutes mesures nécessaires au respect de l’article précédent.
