La prime de mobilité dans la fonction publique :
Les textes applicables sont :
- le décret numéro 2008-366 du 17/04/08 portant sur la réglementation de la mobilité contrainte des agents publics et mettant en place une prime de restructuration versée aux agents déplacés dans la cadre de celle ci.
- le décret numéro 2006-781 du 03/07/06 - Titre II - Changement de résidence -
Modifiant l'article 18 du décret numéro 90-437 du 28/05/90
- référence de l'article 26
- le décret numéro 2006-475 du 24/04/06 et l'arrêté du 26/11/01 portant majoration de 20 pour cent des indemnités de changement de résidence
- l'article 9 du décret numéro 85-1148 du 24/19/85 relatif au montant de l'indemnité de résidence
Le changement de résidence doit résulter d'une affectation définitive de l'agent dans une résidence différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté.
L'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de son conjoint concubin si son employeur ne les prend pas en charge et si son salaire est inférieur au traitement brut annuel de la fonction publique (indice 295 majoré- assistant administratif 2 eme classe), ou si les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.
L'indemnisation se fait sans abattement lorsque lorsque la mutation est imposée par l'administration
Calcul de l'indemnité forfaitaire de déménagement :
indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou <5 000)
indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
V = volume forfaitaire de mobilier transporté
L'administration peut servir celle ci dans les 3 mois précédents le changement de résidence administrative, l'agent doit produire dans un délai d'un an les justificatifs prouvant que sa famille l'a suivi.
Cette indemnité est due à l'agent si le changement de domicile intervient au plus tôt 9 mois avant la nouvelle affectation de l'agent
Indemnités complémentaires :
Sur autorisation du chef de service, les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel, ils sont remboursés sur justificatifs des frais de déplacements et de parking dans la limite de 72 heures
- pour 5cv jusqu'
à 2000km, 0,25 euros par km et de 2001 à 10000 km, c'est 0,31 euros
Possibilité depuis le décret numéro 2010-676 et la circulaire du 22/03/11 de bénéficier de la prise en charge partielle des abonnements de transport
