En cas de remise de dettes, le créancier n’est pas désintéressé, c’est sa volonté qui la justifie.
Le domaine de la remise de dettes (1282 à 1288) n’est ni défini ni clairement établi, mais c’est l’acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette (Cass.Com.09/11/70) sans avoir obtenu ce qui lui était dû.
Les conditions de la remise de dettes
Il faut l’accord des deux parties, le consentement du créancier peut être tacite pourvu que sa volonté soit certaine, appréciation souveraine des juges du fond, l’accord du débiteur peut être tacite (silence) dans la mesure où la remise de dette est faite dan son intérêt, mais à l’inverse du paiement elle éteint anormalement l’obligation car cette dernière n’a pas été exécutée.
La remise de dette peut être qualifiée d’acte gratuit, même si la jurisprudence admet qu’un tel acte puisse être onéreux (Cass.Com.02/10/01), dans le cadre d’une transaction par exemple, elle s’intègre alors dans un ensemble de concessions réciproques.
Conditions de validité
A moins qu’elle n’émane d’un testament, elle procède d’une convention obéissant au droit commun des contrats (1341 du Code Civil), elle peut aussi résulter d’une simple déclaration verbale, la mention manuscrite « Bon pour » de l’article 1326 du Code Civil n’est pas nécessaire, car elle ne peut être assimilée au paiement d’une somme d’argent.
Sa preuve doit en principe être issue d’un écrit « 1315 du Code Civil » et « 1341 », même si la tâche du débiteur est facilité par l’existence d’une présomption irréfragable de libération (1282 à 1284 du Code Civil) s’il ya remise au débiteur du titre sous seing privé.
Effets de la remise de dettes
- Principe de l’effet libératoire
Il libère le débiteur de son obligation, la remise peut être totale ou partielle avec ou sans contrepartie, elle emporte remise des garanties et accessoires attachées à la dette, si elle a été consentie à titre gratuit, elle est soumise au régime juridique des libéralités.
Un créancier peut renoncer à une dette au profit de plusieurs débiteurs (remise réelle) ou en cas de pluralités de débiteurs à un seul d’entre eux (remise personnelle), si le créancier n’a pas précisé sa volonté, il libère tous les débiteurs, sa volonté doit être claire et sans équivoque..
Si les débiteurs sont solidaires, la remise dette résulte d’une décharge conventionnelle (1285 du Code Civil) ou de la remise du titre sous seing privé ou authentique (1284), en principe la remise conventionnelle est donc réelle et con sentie à l’un des codébiteurs, elle libère les autres, elle éteint la dette au même titre que le ferait le paiement.
Par ailleurs, la remise du titre original à l’un des débiteurs de la dette indivisible libère également tous les autres
Si le créancier décide une remise de dette personnelle, sa volonté doit être clairement exprimée, la créance est alors éteinte à concurrence de la part contributive qui incombait à ce débiteur, le montant de la dette restant à la charge des autres codébiteurs doit, être diminué de la part dans l’insolvabilité d’un ou plusieurs codébiteur.
- A l’égard du débiteur principal ainsi que se cautions
- A l’égard de ses cautions, elle est sans incidence sur le paiement de l’obligation principale mais emporte la libération partielle des autres cautions
