2015

publication du calendrier des déclaration d'impôt sur le revenu

Ci- dessous le texte de la décision du conseil constitutionnel concernant les cession à titre onéreux d'usufruits temporaires

le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.

La réponse Lambert n'a en rien mis fin à l'intérêt du démembrement à vocation économique