2018

Appréhender les lignes de force du rapport annuel de la Cour de cassation en droit social

Comment les indépendants doivent ils appréhender pratiquement la réforme organisant la suppression du RSI ?

L'absence de respect du droit à la déconnexion peut être sanctionné par le rappel de compensation au titre des astreintes.

Aperçu du sens de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (03 mai 2018, pourvoi n° 16-20.636)