Le plafonnement des indemnités prud'homales

Publié le 22/11/2017 Vu 2 677 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en réparation du préjudice subi du fait de leur licenciement.

Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibili

Le plafonnement des indemnités prud'homales

Par Ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail), Emmanuel Macron a entériné une mesure qui était annoncée depuis plusieurs années : le plafonnement des indemnités sollicités par les salariés en réparation du préjudice subi du fait de leur licenciement.

Ces indemnités varient en fonction de l’ancienneté du salarié mais également en fonction du nombre de salariés employés dans la société (plus ou moins de 10 salariés).

Les plafonds adoptés sont les suivants (article L. 1235-3 du Code du travail) :

Salarié embauché dans une entreprise comptant plus de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

Salarié embauché dans une entreprise de moins de 11 salariés :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

Il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux licenciements prononcés après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, soit après le 22 septembre 2017, ainsi que le précise l’article 40 de la présente ordonnance.

En contrepartie, par Décret du 25 septembre 2017, le gouvernement a augmenté l’indemnité de licenciement qui passe, pour les salariés de moins de 10 ans d’ancienneté, à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, là où auparavant ils percevaient 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté (article L. 1234-9 du Code du travail).

Maître Clélia PIATON, Avocat en droit du travail au Barreau de Draguignan

www.cleliapiaton-avocat-draguignan.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Clélia Piaton Avocat

Jeune avocate en droit du travail et de la sécurité sociale, j'exerce mon activité tant dans la défense des entreprises que des salariés.

J'espère que mes articles répondront à vos attentes.

N'hésitez pas à me poser vos questions par mail : cleliapiaton@gmail.com

Je vous remercie de votre intérêt.

C.P

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles