OHADA RDC: Entrée en vigueur effective des Actes Uniformes ce 12 septembre 2012

Le processus d'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA a atteint son objectif final, le 13 juillet 2012, par le dépôt des instruments d'adhésion de la RDC auprès du gouvernement de l'Etat dépositaire du Traité de Port Louis. C'est dans l'après-midi du 12 juillet 2012 que la Haute délégation de la RDC, composée du Ministre de la Justice (Maître Wivine Mumba Matipa), du Vice Ministre des Affaires Etrangères (Maître Célestin Tunda Ya Kasende) et du Président de la Commission Nationale OHADA (Doyen Roger Masamba Makela), est arrivée à Dakar. Pour la petite histoire, un signe bénissant est tombé du ciel dans la soirée : la pluie, la première à Dakar depuis un an. Le vendredi 13 juillet 2012, le Protocole d'Etat conduit la délégation congolaise auprès du Ministre des Forces Armées, Monsieur Augustin Tine, assurant l'intérim du Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Etranger. Sont également présents, Madame Aminata Touré, Ministre de la Justice, ainsi que quelques autres personnalités. Le gouvernement sénégalais a rappelé l'historique de l'OHADA et souhaité la bienvenue à la RDC. Le gouvernement congolais a exprimé sa détermination à contribuer à l'amélioration du climat des affaires et à participer aux activités de l'OHADA, se référant à la vision de modernité et au souci de renforcer la sécurité juridique qui animent le Président Joseph Kabila Kabange ainsi que le Premier Ministre Mapon Matata Ponyo et son gouvernement. A l'issue des discours de circonstance et autres messages de fraternité, Madame le Ministre de la Justice de la RDC a remis les instruments d'adhésion de la RDC à l'OHADA entre les mains de Monsieur le Ministre intérimaire des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Etranger. Etat observateur depuis 2010, avec sa superficie quasi-continentale, ses quatre mille magistrats et huit mille avocats, la RDC est ainsi devenue le dix-septième Etat partie, donnant aussi à l'espace OHADA une configuration nouvelle. Concrètement et conformément au Traité de l'OHADA, soixante jours après le dépôt effectué à Dakar, le Traité, les Règlements d'application et les Actes uniformes entreront en vigueur en RDC. C'est donc le 12 septembre 2012 que l'ordre juridique congolais changera de visage, avec un droit des affaires harmonisé, moderne, dynamique et sécurisant. Depuis près de dix ans, la RDC a exprimé sa volonté de rejoindre l'OHADA. Des études ont été menées et des formations organisées à cet effet. Des débats ont aussi occupé diverses arènes, permettant ainsi au gouvernement congolais de prendre les précautions nécessaires pour une adhésion réfléchie et efficace. Ainsi s'expliquent les débats remarqués à l'Assemblée nationale et au Sénat en 2009, en plénière comme dans les commissions, de même que l'intervention de la Cour Suprême de Justice par un avis de conformité à la Constitution le 5 février 2010, suivie de la promulgation de la loi autorisant l'adhésion à l'OHADA le 11 février 2010, qui a précédé la signature des instruments de ratification par le Président de la République à la fin du mois de juin 2012 et le dépôt desdits instruments à Dakar le 13 juillet 2012. Ainsi s'expliquent également la création de la Commission Nationale OHADA en 2010 et la mise en œuvre d'un plan d'action qui pourra servir de modèle aux futurs adhérents de l'OHADA. Ohada.com/ UNIDA