Droit commercial, sociétés et GIE

Appréhender les activités économiques à travers le prisme du droit ou de la législation en général n’est pas un exercice facile. Certes le droit a vocation à régir toute activité humaine, et le lien entre l’économie et le droit des affaires n’est plus à démontrer. Les économistes ayant divers indicateurs pour mesurer le dynamisme économique, tout juriste doit trouver ses propres instruments d’évaluation du droit. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit du droit des affaires, et spécifiquement lorsqu’on s’intéresse de près à l’ordre juridique de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).Au sens large on entend par jurisprudence l'ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et par les tribunaux. Au sens strict la jurisprudence est l'interprétation donnée par les cours et les tribunaux par les juridictions sur un problème de droit, sur une question juridique. Dans ce sens là la jurisprudence est la façon dont tel problème de droit est habituellement tranchée par les cours ou les tribunaux. C'est dans ce second sens que l'on qualifie la jurisprudence.Le législateur créé la règle et le juge l'applique au cas particulier, au cas d'espèce qui lui est soumis. Cette répartition pourrait s'expliquer dans des cas où la loi serait claire et précise. Mais c'est loin d'être toujours le cas. Pourtant, quellles que soient les imperfections de la règle, le juge est obligé de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis. C'est pour quoi si le juge refuse de statuer, il se rend coupable de dénit de justice.En plus de son rôle d'application de la règle, le juge assume un rôle d'interprétation de la règle et un rôle de suppléance de la règle.Il nous semble donc difficile d’envisager le rôle du droit Ohada dans le développement sans faire allusion à la jurisprudence, car c’est le résultat de cette confrontation des faits économiques et des Actes uniformes censés les régir qui peut indiquer si au final l’OHADA a un impact positif.

L’introduction d’une réglementation spéciale et uniforme du droit de la vente des marchandises dans les seize Etats membres composant aujourd’hui l’OHADA, profondément inspiré de la Convention sur la vente internationale des marchandises, suscite une invitation à rechercher laquelle des deux législations l’emporte en cas de vente intervenant entre les parties établies soit dans deux Etats parties de l’espace OHADA soit dans deux Etats appartenant, l’un à cet espace et l’autre non. En outre, le pointillisme de la réglementation du droit OHADA sur toutes les phases de la vente de marchandises conduit à se demander si les règles ainsi conçues pour assurer la meilleure réalisation possible de la formation, de l’exécution et du dénouement de ce contrat ne peuvent inspirer le législateur ou le juge pour transposer leur contenu dans le régime d’autres contrats présentant des similitudes avec la vente relativement à l’obligation de transférer une chose moyennant l’acquittement d’un prix. C’est à ces deux questions que s’est attelé l’auteur dans cette communication.