1er Avril 2014 RTNC Katanga : Les autorités de Brazzaville se seraient plaintes de la "prostitution à grande échelle" et de "la participation à des tournages de films pornographiques" auxquelles se livreraient des « jeunes femmes de la RD Congo ». En réaction, la Ministre “du genre famille et enfant” leur interdit la traversée du fleuve. Les femmes célibataires doivent se munir d’ un passeport ou d’ un laissez-passer. Mais les femmes mariées doivent désormais, présenter une autorisation maritale. « Pour calmer les esprits », la ministre aurait déclaré que c’ était " une décision conservatoire et non définitive".
Dans le même temps, les femmes ainsi que "leur" ministre sont en guerre ouverte contre l’ autorisation maritale. La même la ministre vient de déposer un projet de révision du code de la famille en faveur de l’ égalité des conjoints. Sa décision marque un recul.
EN DROIT : L’article 448 du code de la famille exige une autorisation maritale pour accomplir valablement un « acte juridique ». Circuler dans ou hors du pays n’est pas un acte juridique qui nécessiterait une autorisation. A ce stade, la mesure ministérielle est illégale.
Les dispositions constitutionnelles renseignent aussi ceci :
Article 12 : « Tous les congolais sont égaux devant la loi… » ;
Article 14 : « Les pouvoirs publics veuillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme….Ils prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social, et culturel, tous les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation » ;
Article 30 : « Toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d’y circuler librement……de le quitter et d’y revenir, dans les conditions fixés par la loi ». ;
Article 60 : « Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne ».
L’ ensemble de ces dispositions contredisent l’article 448 du code de la famille de 1987. Par conséquent, ce texte de référence sur l’ autorisation maritale a été abrogé tacitement par l’article 221 de la constitution. La ministre ne peut y faire allusion.
Par ailleurs, la présomption d’ innocence ( article 17) interdit de suspecter les femmes de :moins de 30 ans indistinctement. Celles qui enfreindraient les lois en vigueur à Brazzaville devraient être poursuivies individuellement sur ledit territoire.
De plus, selon l’ article 50, L’Etat protège les droits et les intérêts légitimes des Congolais qui se trouvent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Face aux accusations de Brazzaville, les autorités congolaises avaient l’ obligation de défendre les droits fondamentaux au lieu de les violer et de les dégrader.
Par Me Rungab Mwandaj
