fiscalité sur les terrains à bâtir en 2013

Publié le Modifié le 11/01/2017 Vu 1 061 fois 0
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fiscalité sur les terrains à bâtir en 2013

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fiscalité sur les terrains à bâtir en 2013

Les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2013

  1. Un barème inchangé

Le régime des abattements et de l’exonération au bout de trente ans qui s’applique pour les terrains à bâtir n’a subi aucune modification (cf. cerfa 1496801 du 09/2013)

  1. Une exception

Le régime fiscal appliqué aux plus-values de plus de 50 000 euros, mentionné à l’article 1609 nonies G est supprimé : « La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. »

tableaux

Juriste de formation, doctorant en droit fiscal, diplômé du Master 2 fiscalité personnelle et de l'IMPI BEM, je place la sécurité juridique au cœur de ma vision du métier de conseiller en gestion de patrimoine et de conseiller en communication.

Pour le portail du conseil juridique à Bordeaux :

http://conseil-juridique-bordeaux.fr/

Pour la partie communication, vous trouverez en suivant quelques exemples de sociétés créées et correctement référencées :

Société AQUAPROVENCE : vidangeur agréé à Manosque
Entreprise divisée en 4 services :

https://provence-alpes-assainissement.fr/aquaprovence-assainissement/

https://provence-alpes-assainissement.fr/travaux-assainissement-pose-fosse-septique/

https://provence-alpes-assainissement.fr/recherche-fuite-video-canalisation/

https://provence-alpes-assainissement.fr/nettoyage-industriel-decapage/

La société s'est établie dans 3 villes :

Société Jura Literie, spécialiste literie à Lons-le-Saunier et revendeur agréé Tempur

http://jura-literie.fr/

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