Les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2013
Le régime des abattements et de l’exonération au bout de trente ans qui s’applique pour les terrains à bâtir n’a subi aucune modification (cf. cerfa 1496801 du 09/2013)
Le régime fiscal appliqué aux plus-values de plus de 50 000 euros, mentionné à l’article 1609 nonies G est supprimé : « La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. »
Juriste de formation, doctorant en droit fiscal, diplômé du Master 2 fiscalité personnelle et de l'IMPI BEM, je place la sécurité juridique au cœur de ma vision du métier de conseiller en gestion de patrimoine et de conseiller en communication.
Pour le portail du conseil juridique à Bordeaux :
http://conseil-juridique-bordeaux.fr/
Pour la partie communication, vous trouverez en suivant quelques exemples de sociétés créées et correctement référencées :
https://provence-alpes-assainissement.fr/aquaprovence-assainissement/
https://provence-alpes-assainissement.fr/travaux-assainissement-pose-fosse-septique/
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La société s'est établie dans 3 villes :
- Manosque
- Aix-en-Provence
- Salon-de-Provence
- Draguignan
Société Jura Literie, spécialiste literie à Lons-le-Saunier et revendeur agréé Tempur