Conseil Entreprise Bordeaux
Bienvenue sur le blog de TONAL-GARCIA Antoine
Publié le 11/10/2017, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux

La règlementation sur l’Assainissement Non Collectif, ANC

L’assainissement non collectif (ANC) est la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural, lorsqu’un immeuble d’habitation, maison ou immeuble collectif, ne peut pas être raccordé à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées (tout à l’égout).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, votée le 30 décembre 2006, instaure de nouvelles contraintes. Cette loi oblige les propriétaires d’habitations non raccordées à un réseau de collecte des eaux usées à entretenir leurs installations d’assainissement non collectif et à les mettre en conformité d’ici 2012.

Cette loi maintient également, au titre des compétences obligatoires des communes, une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes ou un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes. L’ensemble des installations devant avoir été contrôlé avant la fin de l’année 2012.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur doit produire un diagnostic d’assainissement non collectif lors de la vente d’une maison ou d’un appartement dans un immeuble non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

En cas d’absence de ce document, qui devra être « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente », le vendeur reste responsable de la garantie des vices cachés correspondante, et en cas de non-conformité de l’installation, c’est l’acquéreur qui devra réaliser les travaux dans l’année qui suit son acquisition.

Le SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif

D’après le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne disposent pas de système collectif d’assainissement doivent obligatoirement mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier de l’année 2006.

Les techniciens du SPANC délivrent aux propriétaires et aux usagers toutes les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires au bon traitement de leurs eaux usées.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a trois rôles majeurs :

  • Information des usagers sur les réglementations en vigueur
  • Contrôle des installations d’assainissement non collectif (entretien, fonctionnement…)
  • Validation des études pour les futures réalisations de systèmes d’assainissement non collectif

L’action du Spanc est par conséquent applicable sur l’existant comme sur la construction de nouveaux dispositifs d’Assainissement Non Collectif (habitations existantes ou même futures constructions neuves).

AQUAPROVENCE Assainissement : vidange fosse septique, débouchage canalisation, recherche de fuite à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Arles, Cavaillon.

https://www.franceassainissement.com/

https://www.air-mediterranee.fr/

Publié le 29/03/2014, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux
Le passage du statut de salarié à celui de chef d'entreprise : créer votre entreprise !
Compléter, réduire ou supprimer le temps de travail salarié ?
Externaliser et déléguer sont deux éléments essentiels, ainsi que le financement de votre train de vie.

Lire la suite ...
Publié le 02/10/2013, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux

Réflexions et conseils de BEYER PATRIMOINE

A.   Les cessions de biens autres que les terrains à bâtir à compter du 31 août 2014

1.    Fin du régime fiscal de faveur

L’abattement exceptionnel de faveur de 25 %, appliqué pour la détermination du montant imposable de la plus-value immobilière, prendra fin le 31 août 2014.

             2.    Les préconisations du Conseil d’Analyse Economique

 

Par un communiqué de presse du 11 septembre 2013, le CAE, chargé d’éclairer les choix gouvernementaux, a présenté sa nouvelle note sur la fiscalité des revenus du capital et tire plusieurs recommandations pour la fiscalité française :

-        « Limiter des avantages fiscaux des assurances vie aux produits assortis d’une sortie en rente, garantissant ainsi qu’il s’agit d’une épargne retraite

-        rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier, le taxant les loyers implicites, ou à défaut en actualisant les valeurs locatives pour remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés 

-        Imposer les plus-values réelles (et non nominales) en les annualisant, avant de les réintégrer à l’impôt sur le revenu

-        Mettre fin progressivement à l’épargne défiscalisée dédiée, et la dissociée du financement des investissements à fort rendement social. »

Certaines de ces recommandations semblent se mettre en place petit à petit :

-        Volonté de suppression généralisée des prélèvements forfaitaires libératoires au profit de l’imposition sur le revenu ;

-        Modification de l’assiette d’imposition des plus-values immobilières tenant au traitement distinct de l’impôt d’une part, et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) d’autre part. La doctrine est amenée à penser qu’il s’agira de soumettre, par le biais de la LFSS, les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux. C’est en premier lieu, la vente de la résidence principale qui pourrait être touchée.

BEYER PATRIMOINE, votre conseiller en gestion privée, vous conseille de profiter de cette opportunité pour effectuer des arbitrages dans votre patrimoine et se tient à votre disposition pour les réaliser.

B.   Les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014

 

Comme nous l’indique une réponse ministérielle du 9/04/2013 (n°3862) du Ministre des Finances, interrogé sur le caractère confiscatoire du projet de réforme (loi de finances pour 2014) de la fiscalité applicable aux terrains à bâtir, tendant à supprimer purement et simplement le bénéfice de l’abattement pour durée de détention : « le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013, un ensemble de mesures composant un plan d’investissement pour le logement, au nombre desquelles, en vue de créer un choc foncier, la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession des terrains à bâtir.

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 ».

BEYER PATRIMOINE, votre conseiller en gestion privée, vous conseille de profiter de cette opportunité pour précipiter une éventuelle vente de terrain à bâtir.

Publié le 02/10/2013, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux
fiscalité sur les terrains à bâtir en 2013

Lire la suite ...
Publié le 02/10/2013, vu 623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux
actualité fiscalité immobilière sur les biens immobiliers et les terrains à bâtir

Lire la suite ...
Publié le 19/09/2013, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux
Juriste de formation, doctorant en droit fiscal, diplômé du Master 2 fiscalité personnelle et de l'IMPI BEM, je place la sécurité juridique au cœur de ma vision du métier de conseiller en gestion de patrimoine et de conseiller en communication.
http://conseil-juridique-bordeaux.fr

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]