préconisations immobilières 2013-2014

Publié le 02/10/2013 Vu 1 475 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

conseils en fiscalité immobilière

conseils en fiscalité immobilière

préconisations immobilières 2013-2014

Réflexions et conseils de BEYER PATRIMOINE

A.   Les cessions de biens autres que les terrains à bâtir à compter du 31 août 2014

1.    Fin du régime fiscal de faveur

L’abattement exceptionnel de faveur de 25 %, appliqué pour la détermination du montant imposable de la plus-value immobilière, prendra fin le 31 août 2014.

             2.    Les préconisations du Conseil d’Analyse Economique

 

Par un communiqué de presse du 11 septembre 2013, le CAE, chargé d’éclairer les choix gouvernementaux, a présenté sa nouvelle note sur la fiscalité des revenus du capital et tire plusieurs recommandations pour la fiscalité française :

-        « Limiter des avantages fiscaux des assurances vie aux produits assortis d’une sortie en rente, garantissant ainsi qu’il s’agit d’une épargne retraite

-        rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier, le taxant les loyers implicites, ou à défaut en actualisant les valeurs locatives pour remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés 

-        Imposer les plus-values réelles (et non nominales) en les annualisant, avant de les réintégrer à l’impôt sur le revenu

-        Mettre fin progressivement à l’épargne défiscalisée dédiée, et la dissociée du financement des investissements à fort rendement social. »

Certaines de ces recommandations semblent se mettre en place petit à petit :

-        Volonté de suppression généralisée des prélèvements forfaitaires libératoires au profit de l’imposition sur le revenu ;

-        Modification de l’assiette d’imposition des plus-values immobilières tenant au traitement distinct de l’impôt d’une part, et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) d’autre part. La doctrine est amenée à penser qu’il s’agira de soumettre, par le biais de la LFSS, les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux. C’est en premier lieu, la vente de la résidence principale qui pourrait être touchée.

BEYER PATRIMOINE, votre conseiller en gestion privée, vous conseille de profiter de cette opportunité pour effectuer des arbitrages dans votre patrimoine et se tient à votre disposition pour les réaliser.

B.   Les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014

 

Comme nous l’indique une réponse ministérielle du 9/04/2013 (n°3862) du Ministre des Finances, interrogé sur le caractère confiscatoire du projet de réforme (loi de finances pour 2014) de la fiscalité applicable aux terrains à bâtir, tendant à supprimer purement et simplement le bénéfice de l’abattement pour durée de détention : « le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013, un ensemble de mesures composant un plan d’investissement pour le logement, au nombre desquelles, en vue de créer un choc foncier, la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession des terrains à bâtir.

Cette mesure sera mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 ».

BEYER PATRIMOINE, votre conseiller en gestion privée, vous conseille de profiter de cette opportunité pour précipiter une éventuelle vente de terrain à bâtir.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Conseil Entreprise Bordeaux

BEYER Patrimoine, votre conseil en création, reprise et développement d'entreprise à Bordeaux : 06 15 41 23 29

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles