Carte professionnelle : Distinction entre détective privé et enquêteur civil
Le CNAPS a décidé de distinguer entre les détectives privés et les ceux qui effectuent de la recherche de débiteurs en masse, spécialisés dans la recherche d'adresses uniquement.
Il faut distinguer le détective privé qui effectue des investigations à la fois par du terrain et par des recherches administratives, de celui qui effectue uniquement des recherches administratives.
Cette distinction est également visible avec la formation continue des détectives privés. Dorénavant, les modules de formation de ceux qui effectuent de la recherche de débiteurs en masse se focalisent sur le cadre juridique lié au traitement automatisé des données, sur le cadre juridique d'intervention de l'agent et sur le droit pénal spécial. Ainsi, la formation pour les enquêteurs civils est passée à 7 heures contre 35 heures pour la formation de maintien des acquis des détectives privés.
Les incertitudes de la distinction entre détective privé et enquêteur civil
Cependant, le CNAPS ne s'est pas encore penché sur l'autorité distinguant les deux types d'enquêteurs, laissant les professionnels dans la pénombre. Il est à supposer que le CNAPS effectuera lui même la distinction entre les détectives privés et les enquêteurs civils, mais nous ne savons pas encore sur quels critères se fera cette distinction. Un détective à son compte effectuant 80 % de son activité par de la recherche de renseignements pourra il être considéré comme un enquêteur civil ? S'il ne l'est pas, sera il obligé d'effectuer des modules supplémentaires de formations, comme le traitement des données et le droit pénal spécial ?
Nous n'avons pour l'instant encore peu d'éléments de réponse, mais il est sûr que la distinction finale des deux activités va continuer de se poursuivre.
Cabinet Coulon Investigation
